Retraites complémentaires : quelles sont les principales mesures actées par les syndicats et le patronat ?

information fournie par Boursorama avec Media Services •10/10/2023 à 12:29

Ce texte prévoit la revalorisation des pensions de 4,9% au 1er novembre pour les 13 millions de pensionnés du régime, mais aussi la fin du "bonus/malus" qui incitait à travailler plus longtemps. Les partenaires sociaux sont également d'accord pour dire "non" à la ponction gouvernementale.

( AFP / EMMANUEL DUNAND )

Trois syndicats (CFDT, CFTC, FO), représentant une majorité des salariés du privé, ont annoncé lundi 9 octobre qu'ils signeraient avec le patronat le nouvel accord sur les retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

"Pour la CFDT, ce projet d’accord est un projet équilibré avec des avancées notables pour les travailleurs et les retraités ", a jugé le syndicat. De son côté, la CFTC a aussi salué des "avancées sociales" permises par la "bonne gestion" des partenaires sociaux. Et le bureau confédéral de FO a "décidé de signer à l'unanimité", a indiqué à l'AFP le négociateur Michel Beaugas. La CGT et la CFE-CGC doivent encore donner leur décision, mais une non-signature ne remettrait pas en cause la validité du texte.

Côté patronal, le Medef, qui pèse à lui seul 60% des organisations patronales, s'est prononcé favorablement. Les autres organisations patronales, la CPME et l'U2P, donneront une réponse d'ici mercredi, mais celle-ci ne changera pas l'issue.

Cet accord sur le pilotage quadriennal de la caisse, conclu dans la nuit de mercredi à jeudi par les trois organisations patronales et cinq organisations syndicales cogestionnaires de l'Agirc-Arrco, va donc s'appliquer. Revalorisation des pensions complémentaires basée sur l'inflation, fin du "bonus/malus" qui incitait à travailler plus longtemps, "non" à la ponction gouvernementale... Voici les principales mesures de cet accord.

Revalorisation des pensions de 4,9%

Dès le 1er novembre, les pensions complémentaires des ex-salariés du privé seront revalorisées de 4,9%, au niveau de l'inflation estimée par l'Insee. Cela s'ajoute à la revalorisation déjà annoncée de 5,2% de la retraite de base, à partir du 1er janvier, qui dépend du régime général.

Cette hausse représente une dépense annuelle de 4 milliards d'euros supplémentaires. Fin 2023, l'Agirc-Arrco aura ainsi versé au total 92,5 milliards d'euros à ses 13 millions d'assurés.

L'année dernière, l'Agirc-Arrco avait déjà revalorisé les pensions de 5,1%. En 2024, 2025 et 2026, la revalorisation pourrait être moindre. En fonction de la conjoncture économique, la hausse pourra être sous-indexée jusqu'à 0,4 point en dessous de l'inflation. Mais le conseil d'administration du régime pourra décider de la ramener au niveau de l'inflation si les finances le permettent.

Fin du "bonus-malus"

Le "malus" temporaire de 10% appliqué depuis 2019 aux pensions complémentaires de nombreux retraités est supprimé. Il cessera de s'appliquer dès le 1er décembre pour tous les nouveaux retraités, puis à partir du 1er avril pour l'ensemble des retraités concernés. Aucun remboursement n'est en revanche possible.

Instaurée dans une période de finances tendues, cette mesure devait inciter les salariés à travailler un an de plus alors même qu'ils remplissaient les conditions légales pour partir à taux plein . A défaut, ils voyaient leur pension amputée de 10% pendant trois ans.

Un "bonus" s'appliquait à ceux travaillant deux à quatre ans supplémentaires. Il sera conservé pour ceux qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites.

Environ 700.000 personnes, soit environ 42% des retraités entrants, ont subi le malus depuis 2019, tandis que 1,3% ont bénéficié d'une surcote.

La fin du "malus" coûtera à terme 500 millions d'euros annuels au régime.

Cumul emploi-retraite

La réforme des retraites a introduit de nouveaux droits, au régime général, pour les retraités qui cumulent emploi et retraite. Ceux qui reprennent une activité peuvent, sous certaines conditions, demander un nouveau calcul de leurs pensions.

Les partenaires sociaux créent un système équivalent pour la retraite complémentaire. Les retraités qui retravaillent pourront améliorer leur pension (avec des points supplémentaires).

Pour limiter son coût, le dispositif est plafonné. Lorsqu'un retraité reprend une activité, seule la part de salaire allant jusqu'au plafond de la sécurité sociale (3.666 euros bruts mensuels) est génératrice de points. La mesure est estimée à un peu moins de 100 millions d'euros annuels.

Refus de la ponction gouvernementale

Organisations syndicales et patronales ont conjointement refusé d'organiser un "tuyau financier" vers l'Etat, qui leur réclamait entre 1 et 3 milliards d'euros annuels d'ici 2030 pour participer au financement du relèvement des petites pensions prévu par la réforme des retraites, et plus largement au "retour à l'équilibre" du système de retraites global.

En préambule à leur accord, les partenaires sociaux "réaffirment le caractère paritaire et autonome de la gestion du régime". Les ressources, tirées des cotisations, "ne doivent être mobilisées que pour financer les prestations" destinées aux affiliés, écrivent-ils.

Un article ouvre la voie à un futur coup de pouce aux petites pensions, mais uniquement pour les affiliés du régime Agirc-Arrco. Il prévoit la mise en place d'ici juin 2024 d'un "groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires".