Succession : les tuteurs et curateurs non professionnels peuvent hériter

information fournie par Boursorama avec Newsgene •09/11/2018 à 13:09

(Pixabay / sabinevanerp)

Le tuteur ou le curateur d'une personne décédée, lorsqu'il n'est pas professionnel, peut recevoir les biens du défunt en héritage. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille. L'interdiction ne concerne que les « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».

La Cour de cassation* a récemment débouté un homme qui contestait le testament de son père. Ce dernier, malade, était décédé après avoir été assisté durant deux ans par sa nièce en qualité de curatrice. Il avait donc décidé de lui léguer tout ce qu'il pouvait.

Son fils, privé de la moitié des biens par ce testament, a soutenu que toute personne ayant apporté son aide durant la maladie devait se voir interdire des dons. Le Code civil, a-t-il estimé, permet seulement de rémunérer ces personnes. Il n'autorise l'aidant à recevoir une gratification que s'il est de la famille et s'il n'y a pas d'héritiers en ligne directe.

Seuls les mandataires professionnels ne peuvent pas hériter

Les juges lui ont donné tort. Il n'est pas interdit, après avoir assisté juridiquement un malade comme curateur ou tuteur, de recevoir ses biens en héritage. L'interdiction est réservée aux tuteurs ou curateurs professionnels, que l'on appelle « mandataires judiciaires à la protection des majeurs », a observé la Cour de cassation.

Ces professionnels sont frappés de la même interdiction que les médecins, pharmaciens ou auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins durant la maladie.

Un membre de la famille en priorité

Ces mandataires professionnels, qui assistent juridiquement le malade dans ses obligations administratives, sociales ou financières, ne sont d'ailleurs désignés par un juge que si personne ne peut être choisi dans la famille. Lorsque cet aidant est un membre de la famille, ont insisté les juges, il n'est frappé d'aucune interdiction et peut recevoir les dons et les legs de la personne qu'il protégeait.

La nièce n'étant pas intervenue en qualité de professionnelle, ces principes ne s'appliquaient donc pas à elle, a conclu la justice.

*(Cass. Civ 1, 17.10.2018, C 16-24.331).