Une sexagénaire doit payer 28.000 euros pour avoir cumulé sa retraite de fonctionnaire et un emploi

information fournie par Boursorama avec Newsgene •14/06/2023 à 13:15

La retraitée ignorait totalement que la mesure du cumul emploi-retraite s'appliquait à sa situation. (Photo d'illustration) (neelam279 / Pixabay)

Une Toulousaine, longtemps fonctionnaire dans l'Education nationale avant de prendre sa retraite et d'exercer comme psychothérapeute en libéral, est aujourd'hui sommée de rembourser 28 000 euros au fisc. La sexagénaire n'aurait en effet pas dû toucher l'intégralité de sa pension de retraite alors qu'elle travaillait. L'affaire est examinée par la justice.

Une Toulousaine de 69 ans doit rembourser près de 28 000 euros au fisc. On lui reproche d'avoir cumulé sa pension de retraite de l'Éducation nationale avec une autre activité en libéral de psychothérapeute, rapporte France 3 Occitanie . Son cas a fait l'objet d'un procès début juin 2023 devant le tribunal administratif de Toulouse.

Une transition vers le libéral

Les 28 000 euros correspondent à la pension de retraite de 800 euros mensuels (fonction publique et autres régimes) que la sexagénaire a perçue entre ses 62 et 67 ans. Cette pénalité est due au cumul emploi-retraite, qui n'a pas été respecté. Selon cette règle, un fonctionnaire retraité ne peut pas dépasser un certain seuil de revenus avant ses 67 ans, précise France 3 Occitanie .

Après avoir enseigné à l'étranger pendant quatre ans et avoir également exercé comme conseillère d'orientation psychologue, la sexagénaire s'est mise en disponibilité en 2004 pour se lancer comme psychothérapeute. Au bout de 10 ans, elle aurait dû réintégrer l'Éducation nationale mais comme elle ne le souhaitait pas, la fonction publique l'a invitée à prendre sa retraite.

Une action en justice sans trop d'espoir

En faisant ce choix, la Toulousaine a vu s'appliquer à sa pension de retraite une décote de 70 %. Elle a ensuite poursuivi son activité libérale. Problème : jusqu'à ses 67 ans, elle n'aurait donc pas dû toucher l'intégralité de sa pension en raison de cette autre source de revenus. « Je ne pouvais pas toucher plus de 20 % de ma pension de retraite à l'année, c'est-à-dire 1 400 euros en plus » , résume la retraitée.

« Mais je ne le savais pas et ma comptable ne m'a pas indiqué quoi que ce soit , ajoute la sexagénaire Personne ne m'a donné de piste. » Quand le fisc lui a réclamé les 28 000 euros, la Toulousaine a tenté un recours gracieux qui a été rejeté. Elle a donc intenté une action en justice à laquelle elle ne croit pas beaucoup. Le jugement a été mis en délibéré.