Transmission - page 7
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La donation-partage conjonctive permet à deux parents de rassembler leurs biens de leur vivant pour les partager entre leurs enfants héritiers. Ce dispositif s’adresse notamment aux familles recomposées. En effet, les enfants issus de lits différents peuvent en ... Lire la suite
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Si vous êtes le dernier parent vivant de vos enfants mineurs, un juge des tutelles désignera un tuteur pour prendre soin d'eux lors de votre décès. Ce tuteur administrera leurs biens. En revanche, si l'autre parent est vivant, il deviendra automatiquement l'administrateur ... Lire la suite
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Il est important de rédiger votre testament sans attendre. Il vous garantit le respect de vos dernières volontés en cas de décès, en matière de transmission de patrimoine et de choix personnels. Cela peut concerner le don d'organes ou la reconnaissance d'un enfant, ... Lire la suite
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En présence d’enfants d’un premier lit, les dispositions successorales prévues par la loi sont défavorables au conjoint survivant. En effet, les enfants sont prioritaires sur l’héritage. Votre conjoint survivant a droit au quart de votre patrimoine. Il peut se ... Lire la suite
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Monsieur R et Madame C ont entretenu une relation amoureuse pendant plusieurs années. Durant cette période il émet plusieurs chèques à l'ordre de Madame (qui les encaisse) pour un montant total de 90.000 euros. En 2018, il l'assigne pour obtenir le remboursement ... Lire la suite
Fiches pratiques
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Renoncer à une succession: pour aider ses enfants ou protéger son patrimoine
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Succession: comment avantager son partenaire de Pacs?
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Donner la nue-propriété: un intérêt fiscal évident
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Succession dans les familles recomposées: qui hérite de quoi?
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Déclaration en ligne des dons manuels et successions: à venir peu à peu en 2022
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Le fichier central des dispositions de dernières volontés
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