Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : le Conseil constitutionnel valide le Code du travail, mais laisse la porte ouverte à son évolution

information fournie par Boursorama avec Media Services •09/02/2024 à 10:15

La Cour de cassation a récemment décidé que le Code du travail allait devoir se mettre en conformité avec le droit européen et élargir l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.

( AFP / ALAIN JOCARD )

Le Conseil constitutionnel a conforté l'actuel Code du travail, qui prévoir l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie seulement en cas de maladie professionnelle. Dans le même temps, il n'a pas rejeté une décision récente de la Cour de cassation qui change la donne.

Cette décision des Sages n'invalide en effet en rien un récent arrêt de la Cour de cassation qui implique qu'en vertu du droit européen, le Code du travail va devoir être révisé pour que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, quelle qu'en soit l'origine. La ministre du Travail Catherine Vautrin avait promis mi-janvier que "notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne" une fois connue la décision du Conseil constitutionnel.

Dans son intervention devant le Conseil le 30 janvier, le représentant de l'État avait indiqué qu'il souhaitait que l'acquisition de congés payés par des salariés en arrêt maladie soit limitée à quatre semaines par an , correspondant à la durée minimale d'acquisition de congés payés au niveau européen, contre cinq semaines en France.

Saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par une ex-employée commerciale, les Sages devaient déterminer si deux articles du Code du travail portaient atteinte d'une part au droit à la santé et au repos et de l'autre au principe d'égalité.

Le Medef obtient des garanties du gouvernement

"Le législateur a souhaité éviter que le salarié, victime d'un accident ou d'une maladie résultant de son activité professionnelle et entraînant la suspension de son contrat de travail, ne perde de surcroît tout droit à congé payé au cours de cette période", a relevé le Conseil, estimant en conséquence que "le grief de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté". Il a également tranché que devait être écarté "le grief tiré de la méconnaissance du droit au repos" garanti par le préambule de la Constitution de 1946.

Les représentants du patronat avaient défendu l'actuelle législation française devant le Conseil, le représentant du Medef évaluant le coût pour les entreprises de l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie à au moins 2 milliards d'euros par an, sans compter d'éventuels arriérés qu'elles pourraient avoir à verser.

Mais dans une lettre aux adhérents du Medef en décembre, son président Patrick Martin avait déjà indiqué avoir obtenu du ministère du Travail l'assurance que "la future loi de mise en conformité" limiterait l'accumulation des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie à quatre semaines par an, assorties "d'un droit au report des congés sur une période de 15 mois".

Pour la CGT, "si la décision rendue aujourd’hui est évidemment décevante –une censure symbolique aurait été bienvenue pour enfoncer le clou–, cela ne change rien aux droits désormais applicables aux salariés". "Les dispositions contestées du Code du travail sont bel et bien enterrées" , a souligné le syndicat dans un communiqué.