Arrêt de travail "injustifié" : le Conseil constitutionnel censure une mesure controversée du budget de la Sécu

information fournie par Boursorama avec Media Services •22/12/2023 à 10:28

Les Sages ont par ailleurs censuré ou validé plusieurs mesures visant à mieux encadrer la télémédecine.

( AFP / JULIEN DE ROSA )

La mesure du budget de la Sécurité sociale prévoyant la suspension des indemnités journalières d'un salarié si un médecin mandaté par son employeur estime que son arrêt de travail est injustifié a été censuré jeudi 21 décembre par le Conseil constitutionnel.

Une disposition prévoyant la possibilité, pour le ministre de la Santé, de limiter ou d'interdire la prescription par télémédecine de médicaments en rupture d'approvisionnement a également été censurée dans ce projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2024. Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés de gauche et les Républicains (LR), a en revanche repoussé l'accusation en "insincérité" des requérants, qui jugeaient que les prévisions de croissance, d'inflation et de dépenses étaient trop optimistes dans ce budget, définitivement adopté par le Parlement début décembre.

Sur les indemnités journalières, les Sages ont donné raison aux oppositions, qui estimaient que la mesure était contraire au droit pour une personne en incapacité de travailler "d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence". Cette disposition permettait au médecin mandaté par un employeur de remettre en cause un arrêt de travail, sans avoir à procéder à l'examen médical de l'assuré. Et de pouvoir le priver ainsi d'indemnités sans intervention systématique du contrôle médical de l'assurance maladie.

Concernant la prescription de médicaments par un acte de télémédecine, le Conseil a relevé que la disposition censurée pouvait "priver un patient de la possibilité de se voir prescrire un médicament nécessaire au regard de son état de santé au seul motif qu'il a consulté un médecin à distance".

Les téléconsultations plus encadrées

En revanche, les Sages ont validé la limitation à trois jours -sauf exceptions- des arrêts de travail par téléconsultation . Une durée correspondant au délai de carence non indemnisé par l'assurance maladie.

L'institution a également jugé conforme la prise en charge "minorée" pour les patients qui refuseraient un transport sanitaire partagé avec d'autres malades. Une mesure vivement contestée par les taxis, qui avaient manifesté leur opposition il y a dix jours en bloquant ou ralentissant le trafic dans plusieurs grandes villes.

Au nom de la "séparation des pouvoirs", le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré un article qui imposait de solliciter un avis des commissions des affaires sociales des deux chambres avant d'édicter certains décrets. Cette disposition avait été introduite dans le PLFSS avec l'aval du gouvernement comme une concession aux oppositions, vent debout contre la hausse envisagée des franchises médicales, qui pourrait être mise en œuvre par l'exécutif par la voie réglementaire.

Sans se prononcer sur leur constitutionnalité, les Sages ont aussi censuré huit dispositions n'ayant à leurs yeux pas leur place dans ce budget. Parmi ces "cavaliers sociaux" figure notamment un article qui prévoyait que l'assurance maladie était tenue "de communiquer à l'ordre compétent" des informations "sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé".