Assurance chômage : dégressivité, seniors, bonus-malus... Ce que contient l'accord signé sur le fil

information fournie par Boursorama avec Media Services •13/11/2023 à 07:56

Le patronat et au moins deux syndicats sont finalement parvenus vendredi à un accord, au terme d'une négociation difficile sur les règles d'indemnisation à partir de janvier 2024.

Le ministre français du Travail Olivier Dussopt, après le Conseil des ministres à l'Élysée, le 20 septembre 2023. ( AFP / LUDOVIC MARIN )

Conditions d'ouverture des droits un peu assouplies, baisse des cotisations patronales... Voici les principaux points de l'accord sur l'assurance chômage pour les quatre prochaines années, finalisé vendredi soir.

• Des droits après cinq mois

Pour s'inscrire pour la première fois à l'assurance chômage, il faudra avoir travaillé au moins cinq mois, et non six mois, au cours des derniers 24 mois. Les syndicats voulaient revenir à quatre mois. La durée d'indemnisation minimale est fixée à cinq mois (contre six actuellement).

Pour mieux sécuriser la situation des saisonniers sur le marché du travail, ils devront aussi avoir travaillé cinq mois pour être indemnisés (contre quatre actuellement). Leur durée d'indemnisation minimale sera également de cinq mois.

• Pas de dégressivité après 55 ans

La dégressivité de l'allocation chômage, qui concerne ceux qui perçoivent une indemnité journalière supérieure à 91,02 euros par jour (correspondant à un salaire brut avant perte d'emploi de 4.850 euros), ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu'ici. Le syndicat des cadres CFE-CGC, soutenu par d'autres organisations, réclamait la suppression de la dégressivité.

• Fin de carrière des seniors

Le texte renvoie les dispositions concernant l'indemnisation des seniors (notamment le recul des bornes d'âge pour une durée de droits allongée), liées à la réforme des retraites, à la future négociation dédiée, qui doit s'ouvrir prochainement. Mais l'accord précise déjà le volume d'économies à réaliser : 440 millions d'euros sur la période 2024-2027, un point critiqué par plusieurs syndicats. La CGT qui y voit "une forme de tartufferie". "Les fins de carrière payées par l'assurance chômage, c'est terminé", s'est réjoui Éric Chevée (CPME), ciblant à la fois les entreprises et les salariés concernés.

• Nombre de jours d'indemnisation

L'allocation versée sera identique chaque mois, sur la base de 30 jours. Sur une année complète, les chômeurs perdront cinq jours d'indemnisation, et même six les années bissextiles. Mais ces jours économisés viendront rallonger d'autant de jours les droits de ceux qui arrivent à la fin de leur période d'indemnisation.

Il s'agit d'une "nouvelle forme de versement des droits", a expliqué le négociateur de la CFDT Olivier Guivarch. "C'est une baisse de droits", a jugé son homologue de la CGT Denis Gravouil. Selon les calculs du patronat, la mesure rapporterait 950 millions sur quatre ans à l'Unédic.

• Et pour les entrepreneurs ?

Pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, le texte prévoit des dispositions pour limiter des "effets d'aubaine". La mesure doit rapporter 870 millions sur quatre ans.

• Baisse des cotisations patronales

La cotisation patronale pour l'assurance chômage passera de 4,05% à 4% du salaire brut, via la suppression d'une contribution exceptionnelle temporaire mise en place en 2017. Le coût sera de 1,5 milliard sur quatre ans pour le régime d'assurance chômage.

• Le bonus-malus assoupli

Ce système vise à limiter le recours aux contrats courts. La cotisation des employeurs à l'assurance chômage est modulée en fonction de leur utilisation de ces contrats, par rapport à la moyenne de leur branche. Le texte restreint le type de fin de contrats soumis au bonus-malus et ne prend en compte que les fins de contrat d'une durée inférieure à un mois, une mesure réclamée par le patronat.

• Statu quo pour les intermittents

L'accord prévoit le maintien des règles actuelles d'indemnisation. Il écarte donc les avancées obtenues par un accord sectoriel négocié le 27 octobre. Le patronat voulait initialement durcir les conditions d'indemnisation des techniciens et artistes des professions du spectacle.