Barème d'indemnité aux prud'hommes: le débat juridique fait rage

information fournie par Le Point •08/07/2019 à 18:59

Le sort d'une des mesures économiques phares d'Emmanuel Macron, le barème encadrant l'octroi d'indemnités aux prud'hommes en cas de licenciement injustifié, va se jouer le 17 juillet à 14 heures. Saisie par deux conseils de prud'hommes, celui de Louviers (Normandie) et celui de Toulouse, la Cour de cassation devrait rendre un avis sur la compatibilité avec plusieurs textes internationaux signés par la France de cette disposition des ordonnances de 2017 qui libéralisent le marché du travail.Lors d'une audience en formation plénière qui s'est tenue ce lundi 8 juillet au palais de justice de Paris, la première présidente de l'institution, entourée des six présidents de chambre de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, ont écouté pendant plus de deux heures et demie six avocats, dont quatre représentant des syndicats et deux représentant le camp patronal, ainsi que l'avocate générale et la rapporteuse du dossier. Ils débattaient de la conformité de l'article L.1235-3 du Code du travail avec l'article 24 de la charte sociale européenne ainsi qu'avec l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et le droit à un procès équitable protégé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).Lire aussi EXCLUSIF. L'argumentation de l'avocate générale « Réparation appropriée » et « indemnité adéquate »La charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n° 158...