Chèque énergie exceptionnel : le décret fixant les modalités d'utilisation entre en vigueur ce lundi

information fournie par Boursorama avec Media Services •12/12/2022 à 15:55

( AFP / ERIC PIERMONT )

Les fournisseurs d'énergie "ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024", et il "ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024", indique un décret paru dimanche et qui rentre en vigueur ce lundi 12 décembre.

Objectif : aider 12 millions de ménages à payer leurs factures. Dimanche 11 décembre, le gouvernement a publié le décret fixant les modalités d'éligibilité et de validité du chèque énergie exceptionnel pour l'année 2022, qui entre en vigueur ce lundi. L'envoi automatique commencera à partir de la fin du mois, sur une période étalée d'environ 8 semaines.

Distribué depuis 2018, un chèque énergie est versé une fois par an au printemps aux quelque six millions de ménages les plus modestes, auquel s'ajoute ce chèque exceptionnel pour 2022 de 100 à 200 euros qui sera envoyé automatiquement aux bénéficiaires.

Par rapport au chèque énergie classique, ce décret prolonge d'une année supplémentaire l'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel. Les fournisseurs d'énergie "ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024" , et il "ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024", indique le décret.

La hausse des tarifs de vente d'énergie limitée à 15% en 2023

Le montant du chèque est fixé à "200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10.800 €" et à "100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10.800 € et inférieur à 17.400 €", précise par ailleurs le même texte.

Le gouvernement avait annoncé le 14 septembre le versement de ces chèques exceptionnels dans le contexte de hausse des prix de l'énergie. Pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, l'exécutif a limité la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz à 15% en 2023. En l'absence de cette mesure de bouclier tarifaire, l'augmentation aurait dû être de 120%, souligne Bercy.

En complément, et sous conditions de ressources également, un chèque fioul de 100 à 200 euros et une aide de 50 à 200 euros pour ceux se chauffant au bois ont aussi été annoncés fin 2022.