Délits financiers des entreprises : le succès des amendes négociées

information fournie par Boursorama avec Media Services •16/01/2023 à 14:48

Des amendes, mais pas de condamnation : les accords négociés entre procureur et entreprises soupçonnées de délits financiers, venus du monde anglosaxon, se multiplient en France comme alternative à un procès pénal.

Pour le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, les CJIP sont "un outil utile" permettant de récupérer "une partie très importante" de la fraude des entreprises. ( AFP / BERTRAND GUAY )

Le parquet national financier (PNF) publie, lundi 16 janvier, de nouvelles lignes directrices pour les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP), créée en 2016. Objectif : davantage de "prévisibilité et de sécurité juridique", en incitant les entreprises à se dénoncer. Ce guide, mis en ligne sur le site du parquet, est une "mise à jour" des lignes directrices datant de juin 2019. Il tient compte de "l'expérience des CJIP conclues et exécutées au cours des cinq dernières années", pour les entreprises soupçonnées de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale et de leur blanchiment.

Ces lignes directrices "entendent renforcer la qualité de la coopération des personnes morales avec l'autorité ". Selon le parquet, cette alternative aux poursuites "renforce l’efficacité du dispositif de traitement des affaires pénales" , et, au sein des entreprises, elle "est susceptible de contribuer à la qualité du climat social, de l'engagement de ses dirigeants à prévenir, détecter et traiter les infractions".

L'amende peut être majorée ou minorée

Le calcul, technique du montant de l'amende est précisé, avec un barème croisant les facteurs majorants et minorants. Un mode de calcul qui n'était pas aussi détaillé en 2019. L'amende sera ainsi majorée si l'entreprise fait obstruction à l'enquête, mais minorée si elle révèle spontanément sa fraude. Si l'entreprise utilise ses ressources pour dissimuler les délits, l'amende sera augmentée, mais si le système d'alerte interne est efficace, elle sera réduite. Pour minorer l'amende, l'entreprise est incitée à coopérer avec les magistrats du parquet, en fournissant une enquête interne.

La CJIP doit être validée par un juge au terme des négociations confidentielles. Elle ne vaut pas condamnation pénale de l'entreprise , ni reconnaissance de culpabilité, et éteint les poursuites pour la personne morale. Outre une amende à payer, l'entreprise peut être soumise à un programme de conformité par l'Agence française anticorruption (AFA) et dédommager les victimes, comme l'administration fiscale, par exemple.

Les CJIP ont rapporté 5,2 milliards d'euros

Pour le ministre des Comptes publics Gabriel Attal , les CJIP sont "un outil utile" permettant de récupérer "une partie très importante" de la fraude, comme il l'a défendu devant le Sénat la semaine dernière.

Fin 2016, le Parlement adoptait la loi Sapin II , pensée notamment pour empêcher que les entreprises françaises ne soient condamnées à l'étranger. À l'époque, Alstom, entre autres, était tombé sous le coup de la justice américaine qui, en vertu de lois à portée extra-territoriale, lui avait infligé de lourdes amendes. La Cjip est inscrite dans ce texte. Depuis, le PNF a conclu 15 accords - six en 2022 contre un en 2018 - notamment avec Airbus, Google, McDonald's ou Bolloré . À ce jour, les CJIP du PNF ont rapporté au total 5,2 milliards d'euros à l'État.

Moins de non-lieux et relaxes

"Le recours à la CJIP a mis un terme à la litanie des non-lieux et relaxes qui caractérisait la France" en matière de corruption, insistait lors d'une audience au tribunal judiciaire de Paris en novembre le procureur de la République financier Jean-François Bohnert. Pour le PNF, la CJIP est "efficace" car la sanction est rapide, moins coûteuse, moins longue et moins aléatoire qu'une instruction suivie éventuellement d'un procès, "prévient la récidive" grâce au contrôle qui peut être imposé à l'entreprise par l'AFA et "renforce la souveraineté pénale et économique de la France".

Côté avocats des entreprises, on souligne les avantages de cette alternative "pragmatique" aux poursuites : pouvoir continuer d'accéder aux marchés publics, surtout à l'étranger, préserver sa réputation, éviter le feuilleton médiatique et une longue procédure imprévisible, tout en sachant que les amendes encourues sont plus élevées que celles prononcées en correctionnelle.