Emploi des seniors : les principaux points de l'accord entre le patronat et des syndicats

information fournie par Boursorama avec Media Services •15/11/2024 à 08:44

( AFP / GEOFFROY VAN DER HASSELT )

Zoom sur les quatre principaux points que contient l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des seniors, finalisé jeudi 14 novembre par les partenaires sociaux.

Jeudi 14 novembre, le patronat et plusieurs syndicats sont parvenus à s'entendre sur de nouvelles règles sur l'assurance chômage et sur l'emploi des seniors, avec en bonus une entente sur les parcours syndicaux. "Nous avons réussi, au terme d'une négociation flash, à aboutir ce soir", a salué le représentant du Medef Hubert Mongon au terme des discussions, faisant état d'une "majorité d'avis favorables" sur les accords, "avec des nuances". Ombre au tableau toutefois, côté patronal : si Eric Chevée (CPME) a jugé que l'accord sur l'assurance chômage "ne pose pas de problème", il s'est montré beaucoup plus critique sur celui sur les seniors qu'il a jugé "pas équilibré".

L'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des seniors comporte quatre principaux points :

Dialogue social

L’emploi des seniors devient un thème de négociation obligatoire dans les branches, comme dans les entreprises. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation s’engage notamment tous les trois ans sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Les entreprises dont l'effectif n'atteint pas ce seuil peuvent engager volontairement une négociation sur ce thème.

Retraite progressive

Le texte entend faciliter l’accès et renforcer l’attractivité de la retraite progressive, aujourd'hui peu répandue. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une fraction de leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite, afin de continuer à améliorer leurs droits à la retraite.

Le dispositif devient accessible à compter de 60 ans, alors que l'âge légal de départ en retraite doit être relevé progressivement jusqu'à 64 ans. Aujourd'hui, il ne peut être utilisé que deux ans avant l'âge légal. Et le refus de l'employeur doit être justifié de façon "écrite et motivée" par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité de l'entreprise. Pour en profiter, le salarié devra avoir cotisé pour la retraite pendant au moins 150 trimestres.

Contrat seniors

Le texte créé un "Contrat de valorisation de l'expérience" à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail. Il ne peut concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Lors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi communique la date prévisionnelle de sa retraite.

Ce contrat obéit aux règles de droit commun du CDI, à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite. L’employeur peut procéder à celle-ci lorsque le salarié remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein. En cas de mise à la retraite, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30% sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.

Entretiens professionnels

L’entretien professionnel réalisé dans l’année qui précède ou qui suit le 45e anniversaire du salarié est renforcé .Un entretien professionnel réalisé dans les deux années qui précèdent le 60e anniversaire du salarié est l’occasion d’aborder les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, et notamment le recours éventuel à la retraite progressive.