Faillite d'entreprise: comment obtenir le remboursement d'une commande jamais réceptionnée ?

information fournie par Boursorama avec Media Services •29/12/2023 à 11:32

Face à une entreprise en redressement judiciaire, voire en liquidation comme Habitat, les consommateurs ne disposent pas de garanties de se faire rembourser leurs commandes. Il existe cependant des voies de recours pour obtenir gain de cause.

( AFP / OLIVIER LABAN-MATTEI )

Envoyer une déclaration de créance

La première solution pour tenter de se faire rembourser ou indemniser est d'adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le tribunal de commerce, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La forme est libre, mais on peut utiliser un formulaire Cerfa 10021*01.

L'enseigne Habitat, placée jeudi en liquidation judiciaire en raison de ses graves difficultés financières, a publié un formulaire spécial sur son site internet.

Quel que soit le moyen de déclaration choisi, "le Code de Commerce est très clair et indique que la déclaration de créance doit se faire par courrier recommandé pour que votre créance soit incontestable et ne soit pas écartée des opérations", recommande Me Emma Leoty, avocate spécialisée dans les actions collectives de consommateurs.

Cette déclaration permet de se faire identifier comme créancier de l'entreprise dans le cadre de la procédure et d'indiquer que les consommateurs "veulent participer aux répartitions si d'aventure il y avait un boni de liquidation, c'est-à-dire un petit pécule restant après que les créanciers privilégiés ont été payés", parmi lesquels l'Etat, les salariés mais également les bailleurs, explique l'avocate.

"Pour autant, le remboursement effectif n’est pas garanti. Cela dépendra de l’actif disponible à l’issue de la procédure collective", informe l'association de consommateurs UFC Que Choisir sur son site internet.

A sa déclaration de créance, le consommateur peut joindre un bon de commande et, si possible, des preuves de débits sur ses relevés bancaires.

Après expiration du délai de deux mois, il existe aussi le relevé de forclusion.

"Si vous laissez passer le délai de deux mois, vous êtes forclos", et donc il n'y a normalement plus rien à faire. Mais "certaines conditions spécifiques vous permettent d'être relevé de votre forclusion et donc de bénéficier encore" d'une possibilité de remboursement, souligne Me Léoty.

Dans certains cas, obtenir une suspension des prélèvements

Selon la méthode de paiement des achats choisie, il est possible aussi d'interrompre ou de supprimer le prélèvement sur son compte.

"Les consommateurs qui ont choisi de payer en plusieurs fois doivent pouvoir, sur la base de la déclaration de créance qu'ils fournissent en copie, faire appel aux sociétés de crédit en leur disant de ne pas les prélever sur les prochaines échéances, car ils ne seront jamais livrés et que le contrat ne sera jamais honoré", précise Me Léoty.

L'avocate, qui avait représenté une trentaine de clients français dans l'affaire de la liquidation du vendeur de meubles en ligne anglais Made.com, ajoute que les conditions générales de Paypal "permettent un remboursement" également.

Se porter volontaire en tant que contrôleur

Dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, certains créanciers peuvent demander à se faire désigner contrôleurs.

"Le juge commissaire doit désigner au plus 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers qui font acte de candidature", indique le greffe du tribunal de commerce de Paris sur son site internet.

Être contrôleur permet d'avoir "accès aux informations comptables de l'entreprise, de suivre les opérations et éventuellement engager la responsabilité des dirigeants dans un délai de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure", détaille Me Léoty, mandatée pour cette fonction par un client dans l'affaire Habitat.

"On peut ainsi, par exemple, éventuellement découvrir de la cavalerie, une extension de la société à une holding, des confusions de patrimoine", ajoute-t-elle.