Faute inexcusable de l'employeur et déficit fonctionnel permanent : quelles indemnités pour la victime?

information fournie par Boursorama avec Media Services •14/06/2024 à 10:47

Dans une décision rendue le 16 mai dernier, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la question, rappelant que les victimes ont droit à une réparation complémentaire en plus des rentes majorées versées par le Sécurité sociale.

( AFP / BERTRAND LANGLOIS )

La victime d’un accident ou d’une maladie du travail liée à la faute inexcusable de son employeur a droit, en plus des majorations de rente ou de capital prévues en pareil cas, à l’indemnisation d’un "déficit fonctionnel permanent". Ce déficit fonctionnel permanent (DFP) est établi lorsque l’état de la victime est stabilisé et qu'elle se retrouve dans une situation d'invalidité permanente, qui va affecter sa vie.

Ce déficit fonctionnel permanent peut par exemple être une perte de qualité de vie liée à des douleurs; un préjudice esthétique ou encore un impact sur les relations sociales.

Revirement de jurisprudence début 2023

Un salarié, qui avait fait reconnaître la faute inexcusable de son patron, se plaignait de n’avoir rien reçu pour compenser ce déficit fonctionnel permanent mais on lui répondait qu’il recevait une rente liée à son état à la suite de son accident.

Cependant, a rappelé la Cour de cassation, si cette rente ou un capital indemnisent les pertes de gains professionnels ou la perte de toute chance de promotion professionnelle, ils n’indemnisent pas ce déficit fonctionnel permanent. La Cour de cassation avait tranché cette question dans un arrêt de principe de janvier 2023 et la victime peut donc présenter une demande spécifique à son employeur pour tout préjudice que ne couvrirait pas la rente ou le capital versés.

(Cass. Civ 2, 16.5.2024, W 22-23.314).