Jours fériés, vacances scolaires... : le Sénat adopte en commission des mesures pour limiter le droit de grève dans les transports

information fournie par Boursorama avec Media Services •03/04/2024 à 15:16

Certaines périodes pourraient voir le droit de grève limité : vacances scolaires, jours fériés, élections et référendums et enfin "événements d'importance majeure sur le territoire français".

( AFP / BERTRAND GUAY )

Le Sénat a adopté mercredi 3 avril en commission un texte pour "protéger les Français" contre les "prises en otages" occasionnées par les grèves dans les transports. Le projet de loi prévoit par exemple la possibilité pour le gouvernement de neutraliser trente jours par an, durant lesquels la grève serait interdite aux heures de pointe.

La proposition de loi du président du groupe centriste, Hervé Marseille, a été adoptée par la commission de l'Aménagement du territoire du Sénat, avant son examen dans l'hémicycle mardi au Palais du Luxembourg.

Déposé en février en pleine mobilisation des contrôleurs de la SNCF, le texte entend "protéger les Français" face à "des prises en otage excessives et répétées" des usagers sur des périodes chargées comme les vacances scolaires, selon son auteur. Le texte visait initialement à permettre au gouvernement de neutraliser 60 jours par an durant lesquels les "personnels des services publics de transports" seraient privés de leur droit de grève, avec une limite de 15 jours d'affilée par période d'interdiction. En commission mercredi, le rapporteur Les Républicains, Philippe Tabarot, a fait adopter plusieurs amendements pour recentrer le texte, faisant passer ce quota de jours à 30 par an, et limitant leur utilisation à sept jours consécutifs.

Un droit de grève "détourné"

Par ailleurs, l'interdiction ne serait restreinte qu'aux heures de pointe et aux "seuls personnels dont le concours est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service de transport".

Ces jours sanctuarisés ne concerneraient que quatre types de période : vacances scolaires, jours fériés, élections et référendums ainsi que lors des "événements d'importance majeure sur le territoire français".

"Nous sommes très attachés à ce droit fondamental qu'est le droit de grève, mais force est de constater qu' il est aujourd'hui détourné, utilisé de manière abusive et est devenu un préalable à la négociation au lieu de n'être qu'un ultime recours", a indiqué Philippe Tabarot à l' AFP , alors que la gauche s'oppose à ces propositions qui remettent en cause selon elle le droit de grève.

Un dispositif a également été ajouté pour faire appliquer ces mesures à la période des Jeux olympiques de Paris, mais Philippe Tabarot a reconnu qu'il avait "peu d'espoir" que ce texte puisse aboutir au Parlement avant cet événement.

Le débat sur le droit de grève dans les transports avait connu un certain écho en février lorsque le Premier ministre, Gabriel Attal, avait déploré une "forme d'habitude" à la grève pendant les vacances scolaires et affirmé que si "la grève est un droit", "travailler est un devoir".