L'Etat échappe à une astreinte de €1 md dans "l'Affaire du siècle"

information fournie par Reuters •22/12/2023 à 15:44

Vue de la Cour d'appel de Paris

Le tribunal administratif de Paris a rejeté vendredi la demande des ONG réunies au sein de "l'Affaire du siècle" de condamner l'Etat français à une astreinte d'un milliard d'euros pour inaction climatique, estimant que la réparation du préjudice écologique "a été tardive mais est désormais complète".

Cette décision de justice marque une nouvelle étape de cette campagne lancée en mars 2019 par la plainte d'ONG (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) après une pétition ayant recueilli 2,3 millions de signatures. Les ONG ont annoncé leur intention de faire appel.

Le 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris avait donné jusqu'à la fin 2022 au gouvernement français pour prendre des mesures afin de réparer le "préjudice écologique" causé par le non-respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique.

Ces émissions de gaz à effet de serre engendrées par le non-respect des engagements pris par l'Etat avaient été alors évaluées par le tribunal à 15 millions de tonnes d'équivalent de dioxyde de carbone (CO2eq), quatre fois le chiffre avancé par les plaignants.

Dans son jugement de vendredi, le tribunal administratif considère qu'au regard des données disponibles pour les années 2021 et 2022, "la réparation du préjudice écologique ne pouvait être regardée comme complète à la date du 31 décembre 2022, la part du préjudice restant à réparer s’établissant à 3 ou 5 Mt CO2eq, selon les hypothèses retenues".

Mais, il n'a "pas considéré qu’il y avait lieu de prononcer des mesures d’exécution supplémentaires dès lors que l’analyse des émissions de GES au premier trimestre 2023 par rapport à 2022 (-4,2 %, soit 5 Mt CO2eq) avait déjà permis de réparer le préjudice restant à couvrir".

"Le tribunal a également estimé que si des circonstances extérieures, liées à l’épidémie de la Covid-19 ou la guerre en Ukraine, avaient également influé sur la baisse des émissions de CO2, il n’y avait pas lieu d’en neutraliser les effets, dès lors que cette réparation s’apprécie au regard des objectifs d’émissions fixés par le premier budget carbone."

Une position qu'a regrettée Greenpeace : "Les juges ont choisi de faire l’impasse sur le non-respect de l'échéance de 2021 ainsi que sur l’origine des baisses récentes d’émissions de gaz à effet de serre, liées à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l'État, et ont préféré ne pas prendre en compte le retard climatique pris depuis la condamnation de 2021", a déploré l'ONG dans un communiqué.

(Rédigé par Jean-Stéphane Brosse, édité par Blandine Hénault)