L'exécutif doit en faire plus contre l'évasion fiscale, plaide un rapport parlementaire

information fournie par Boursorama avec Media Services •20/11/2023 à 16:19

La députée LFI Charlotte Leduc dénonce dans son rapport rendu public lundi 20 novembre les "mesurettes dérisoires" du gouvernement face à une évasion fiscale qu'elle évalue entre 80 et 120 milliards. Pour mieux lutter contre cette fraude massive, elle préconise de relever l'impôt mondial sur les sociétés et de taxer davantage les milliardaires.

( AFP / THOMAS SAMSON )

La France n'en fait pas assez pour lutter contre l'évasion fiscale, dénonce lundi 20 novembre un rapport parlementaire. Malgré le plan de lutte contre les fraudes présenté au printemps par l'exécutif, " les résultats du contrôle fiscal restent médiocres, les effectifs et les moyens dévolus à cette mission restent insuffisants" , tacle ce rapport rédigé par la rapporteure spéciale Charlotte Leduc (LFI).

La députée, chargée d'une "mission transversale" sur le sujet, évoque "des mesurettes dérisoires" face à une fraude qu'elle évalue entre 80 à 120 milliards d'euros : la lutte contre celle-ci doit être une "priorité nationale", insiste-t-elle. Il n'existe aucune estimation officielle du montant de la fraude fiscale en France. Pour y remédier, le gouvernement a lancé en octobre un Conseil d'évaluation des fraudes chargé de chiffrer ces phénomènes.

Le rapport pointe également une "baisse alarmante des effectifs" au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) que les 1.500 postes supplémentaires promis par le gouvernement d'ici à 2027 ne pourront pallier. Les douanes doivent aussi être "renforcées". Le développement de nouvelles technologies comme le datamining (traitement des données en masse) "ne doit pas se faire au détriment d'un renforcement de l'expertise humaine", insiste-t-il, estimant aussi nécessaire de créer une base de données commune aux différents services de lutte contre la fraude.

Quelles solutions ?

Pour lutter contre l'évasion fiscale, l'élue insiste sur la dimension internationale de la lutte contre la fraude fiscale, appelle la France à "être en pointe" en matière de diplomatie fiscale, "une question de volonté politique".

Concernant le patrimoine des milliardaires, il réclame le vote d'une résolution parlementaire pour que "la France défende la création d'une taxe européenne" à hauteur de 2%.

Le document préconise davantage de fermeté envers les paradis fiscaux et un durcissement des mesures entourant les "prix de transfert" , ces transactions transfrontalières entre filiales de multinationales visant à minorer les bénéfices et donc l'impôt. Il propose aussi l'instauration d'une taxation unitaire pour les multinationales .

C'est le deuxième rapport annuel sur l'évasion fiscale rédigé par Charlotte Leduc. Aucune des recommandations figurant dans la version précédente n'a été mise en oeuvre, pointe-t-elle.