La Cour des Comptes juge sévèrement "la mise en oeuvre chaotique" du guichet des entreprises

information fournie par Boursorama avec AFP •20/12/2023 à 18:44

La Cour des Comptes juge sévèrement mercredi la mise en oeuvre "chaotique" du guichet unique électronique des formalités des entreprises, selon elle prématurée, même si la situation "tend à s'améliorer".

( AFP / LUDOVIC MARIN )

Dans sa réponse à cet audit-flash, le ministre de l'Economie confirme qu'une "nouvelle procédure de secours" sera mise en place en 2024 pour parer à d'autres possibles dysfonctionnements.

Dès février, le gouvernement avait déjà dû demander aux greffiers de tribunaux de commerce de réactiver leur plateforme Infogreffe pour accomplir les formalités que le guichet unique n'était pas encore capable d'assurer.

Ce guichet, issu de la loi Pacte sur les entreprises de 2019, remplace sept réseaux de centres de formalités (CFE), pour assurer les créations, modifications de situation, ou cessations d'activité des entreprises.

Un registre national unique des entreprises (RNE) a aussi été créé.

Les "importants dysfonctionnements" survenus depuis le 1er janvier ont "fortement pénalisé les entreprises", d’autant que le dispositif d’assistance aux utilisateurs "s’est révélé insuffisant", relève la Cour des Comptes.

Pour elle, la loi "n’a pas été précédée d’une analyse suffisamment approfondie des impacts et des modalités de mise en œuvre de la réforme" : ainsi, "la connexion pourtant indispensable avec le RNE n’avait pas été prise en compte".

Dans ces conditions, "dès 2020, l’objectif d’une ouverture du guichet unique des entreprises au 1er janvier 2023 n’apparaissait pas réaliste". Pourtant, "les arbitrages ministériels ont toujours privilégié le respect du calendrier initial", déplore la Cour.

Sur ce point, le gouvernement rétorque que "l'expérience de projets antérieurs de même nature montre que le report de dates structurantes peut porter un coup fatal à l’ambition initiale".

Pour la Cour également, "la gouvernance et le pilotage du projet (...) se sont avérés insuffisants pour un projet d’une telle ampleur", avec notamment une absence de directeur de projet. Ce défaut a commencé à être corrigé "en intégrant l’ensemble des acteurs" cet été seulement.

Désormais, "la situation globale du guichet unique tend à s'améliorer", mais il "reste de nombreux dysfonctionnements à traiter".

Avec le maintien de la procédure de secours l'an prochain le projet serait vraiment installé au 1er janvier 2025 : si cette échéance avait été fixée d'emblée, "compte tenu de la complexité du projet, (cela) aurait épargné des difficultés", regrette la Cour.

Selon le gouvernement, plus de 2 millions de déclarations ont été déposées sur le guichet unique en 2023.