Le Conseil d'Etat saisi sur les expulsions de détenus étrangers

information fournie par Reuters •21/12/2017 à 15:20

LE CONSEIL D'ETAT SAISI SUR LES EXPULSIONS DE DÉTENUS ÉTRANGERS

PARIS (Reuters) - Trois associations ont saisi jeudi le Conseil d'Etat sur les procédures d'expulsion des détenus étrangers en France, en vue d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Les associations jugent que la brièveté des délais de recours - 48 heures - des décisions d'expulsion rend impossible une véritable défense des migrants purgeant une peine de prison.

"La contestation en justice des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées en prison est en pratique très difficile en raison de procédures expéditives", notent l'Observatoire international des prisons (OIP), la Cimade et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

"La loi impose une véritable 'défense impossible' aux étrangers détenus", concluent-elles à l'issue d'une enquête auprès d'avocats, de points d'accès au droit et d'associations.

Dans une décision du 14 décembre, la cour administrative de Douai a d'ores et déjà transmis au Conseil d'Etat une QPC sur ce sujet.

En octobre, le ministre de l'Intérieur a envoyé aux préfets une circulaire les sommant d'expulser "résolument" les étrangers représentant une menace pour l'ordre public, notamment détenus en fin de peine, dans le sillage d'un rapport de l'inspection générale de l'administration dénonçant des "dysfonctionnements graves" concernant le tueur de deux étudiantes le 1er octobre à Marseille.

(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)