Les députés votent la fin des les exonérations de cotisations sur les hauts salaires

information fournie par Boursorama avec Media Services •19/10/2023 à 14:34

Pour le député Renaissance Marc Ferracci, à l'origine de l'amendement, les exonérations de cotisations sociales patronales sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic sont sans impact sur l'emploi et la compétitivité des entreprises.

( AFP / MIGUEL MEDINA )

Les députés ont voté jeudi 19 octobre pour une suppression des exonérations de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, lors de l'examen en commission du budget de la Sécu. Un amendement de l'élu Renaissance Marc Ferracci, approuvé par la rapporteure Renaissance du texte, Stéphanie Rist.

Selon Marc Ferracci, cette mesure mise en place sous le quinquennat de François Hollande pour soutenir la compétitivité et l'emploi à partir de 2016 n'a pas d'impact sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. "La ressource générée, à savoir 1,6 milliard d'euros environ, serait utilisée pour renforcer les allègements sur les salaires bas et intermédiaires, entre 1 et 1,64 Smic", car sur cette tranche "les évaluations et les études économiques montrent qu'on crée de l'emploi en abaissant le coût du travail" , a expliqué le député.

Le député socialiste Jérôme Guedj, co-auteur avec lui d'un rapport sur le sujet , a défendu en vain un amendement comparable mais ne prévoyant pas cette réaffectation, préférant que ces ressources puissent être mobilisées pour des politiques sociales. Cet amendement était soutenu par le député Renaissance Sacha Houlié.

Les différents allègements existants, qui concernent les salaires jusqu'à 3,5 Smic, ont coûté en 2022 près de 80 milliards d'euros , passant de 1,1 point du PIB en 2004 à 2,8 points en 2022, selon le rapport qu'avaient co-signé Marc Ferracci et Jérôme Guedj. Ils y plaidaient pour la suppression au-dessus de 2,5 Smic du "bandeau famille", une réduction de 1,8 point de cotisations familiales portant actuellement sur les salaires jusqu'à 3,5 Smic.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 doit arriver mardi dans l'hémicycle sans les amendements adoptés en commission, qui devront être redéposés. Le gouvernement aura quoi qu'il en soit le choix de ceux qu'il retient ou rejette, s'il déclenche comme attendu le 49.3 pour une adoption sans vote.