(Connaissez-vous les dessous du secret bancaire dont vous bénéficiez en tant que client du secteur ? - Crédit photo : Adobe Stock)
Le secret bancaire rassure les clients du secteur car il impose un silence sur les comptes bancaires et les informations détenues, en termes de produits souscrits, de montants d'avoirs et de flux enregistrés. Cette réglementation a ajouté de la confiance entre les parties prenantes. Comment fonctionne le secret bancaire : est-il immuable ? Qui peut le lever ?
À quand remonte l'instauration du secret bancaire ?
Le secret bancaire s'est imposé comme une obligation avec la «loi bancaire» n° 84-46 du 24 janvier 1984 et figure dans l'article L511-33 du Code monétaire et financier (1). Auparavant, seuls des principes de discrétion s'appliquaient au personnel du secteur bancaire, mais sans être véritablement encadrés par une loi. Il y avait donc des risques liés à la subjectivité des interlocuteurs lors des différents traitements des données bancaires et données personnelles.
Secret bancaire : quelles structures sont soumises à cette obligation ?
Les banques, en tant qu'établissements où sont hébergés les comptes courants individuels, comptes joints et comptes professionnels, sont tenues de ne pas divulguer à un tiers notamment les montants et les types d'avoirs confiés par leurs clients.
Sont également concernés les sociétés de financement, les établissements de crédit, les organismes donnant accès à des comptes de paiement ou à de la monnaie électronique.
Au sein de ces organisations, les profils de fonctions qui doivent veiller à une totale confidentialité commencent par ceux du conseil d'administration et du conseil de surveillance, en passant par les membres de la direction, sans oublier tous les employés (y compris les stagiaires et alternants).
Quelles sont les données concernées par le secret bancaire ?
Il existe une gradation dans les données censées être particulièrement protégées et en aucun cas partagées à des tiers à l'extérieur de la banque (2) :
- Les données ayant un caractère strictement confidentiel (montant d'un prêt, solde présent sur un compte bancaire…).
- Les données présentant un faisceau d'indices suffisant pour identifier une personne et qui seraient susceptibles d'influencer le secret des affaires ou de la vie privée.
- Les données (plus larges) portées à la connaissance du banquier, lors de la collecte d'informations nécessaires à la constitution du dossier.
Au vu du périmètre très étendu du secret bancaire, les contraintes juridiques semblent supérieures à celles contenues dans le RGPD (Règlement général sur la protection des données), notamment concernant sa mise en œuvre (3).
Le saviez-vous ? En cas de virement mal orienté (virement émis à destination de la mauvaise personne), l'action en justice pour récupérer les fonds versés à tort nécessitera l'accord préalable du premier bénéficiaire, compte tenu de l'application du secret bancaire.
Quels risques encourt un établissement en cas de violation du secret bancaire ?
Sur le plan pénal, les sanctions sont lourdes en cas de non-respect du secret bancaire : un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Du point de vue des sanctions civiles, une indemnisation du client lésé par la personne responsable peut être demandée par un juge, en proportion du préjudice subi.
Que faire en cas de violation du secret bancaire ? Pour tout préjudice financier subi, le client peut amorcer une démarche pour régler à l'amiable son différend avec sa banque.
Quelles situations peuvent justifier la levée du secret bancaire ?
La banque peut être exceptionnellement amenée à lever le secret bancaire, après avoir obtenu l'accord express de son client pour un cas bien précis.
Le droit au secret bancaire n'est pas opposable aux institutions et organismes suivants :
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
- La Banque de France.
- L'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
- L'Institut d'émission d'outre-mer.
- L'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
- Les commissions d'enquête parlementaires.
- Les créanciers du client dans le cadre d'une saisie attribution.
- Les commissions de surendettement.
- L'administration fiscale (fichier FICOBA).
Rappel : la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme imposent aux banques de signaler impérativement toute anomalie ou non-conformité détectée sur un compte bancaire.
A savoir
Qui peut consulter en toute légalité le fichier Ficoba ?
Le fichier Ficoba recense tous les comptes bancaires ouverts en France. Les personnes habilitées à accéder au fichier Ficoba le sont pour des besoins de vérification liés au traitement d'une affaire personnelle, d'une enquête officielle, d'une succession ou en cas de doute sur l'existence d'un potentiel compte bancaire inconnu.
Il s'agit du titulaire lui-même, de son tuteur, de ses héritiers, du fisc, des officiers de la police judiciaire, des juges, des notaires (dans le cadre d'un héritage), des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et de certains agents de la CAF.
Depuis le 6 janvier 2025, toute demande d'accès s'effectue directement depuis son espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr (impots.gouv.fr/Autres services/Fichier Ficoba), et non plus sur le site de la Cnil (4).
Dans un monde où on invoque souvent le devoir de transparence, le secret bancaire reste une barrière de protection pour les clients dont les informations financières et personnelles ne doivent pas sortir du périmètre bancaire. Les quelques exceptions au secret professionnel se justifient pour des raisons d'intérêt public.
Parcourir la série
Question bancaire #3 : quels sont les différents types de virements ?
Question bancaire #6 : à quoi sert le Relevé Annuel de Frais bancaires ?
Question bancaire #7 : une appli bancaire est-elle assez sécurisée ?
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035042716/
(2) https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/secret-bancaire
(3) https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil_livre_blanc_2-paiement.pdf
(4) https://www.banque-france.fr/fr/actualites/ficoba-lacces-la-liste-de-vos-comptes-bancaires-simplifie
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