Succession : que deviennent les cadeaux faits aux petits enfants?

information fournie par Boursorama avec Media Services •14/01/2022 à 15:32

Dans un arrêt rendu le 15 décembre dernier, la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire opposant plusieurs frères et soeurs après la disparition de leur mère.

(illustration) ( AFP / LOIC VENANCE )

Les petits-enfants ne sont pas tenus de rendre, lors de la succession de leur grand-parent, ce qu’il a pu leur donner de son vivant.

Le procès soumis aux juges opposait plusieurs frères et sœurs à la suite du décès de leur mère. L’une des sœurs était sommée par les autres de rendre à la succession, avant le partage, des sommes données à ses enfants par leur grand-mère l’année précédente.

Ils faisaient valoir que la grand-mère n’avait pas expressément indiqué qu’elle prenait ces sommes sur la quotité disponible de sa propre succession, qu’il ne s’agissait pas de pourvoir à l’entretien nécessaire des petits-enfants et que si les "présents d’usage", donnés à l’occasion des anniversaires par exemple, sont définitivement donnés, c’est à la condition qu’ils soient raisonnables et proportionnés à la fortune de celui qui donne. Or, disaient-ils, les sommes données dépassent ce qui pouvait être raisonnablement donné en cadeau.

Mais la Cour de cassation a rejeté ces arguments. La question du rapport à la succession ne concerne que les héritiers désignés par la loi, afin d’assurer leur égalité, et non les tiers. Or, dans cette affaire, la mère n’étant pas décédée, c’est elle qui était héritière de la grand-mère et non les petits-enfants. Ces derniers ne pouvaient donc pas être obligés de rendre ce qu’ils avaient reçu, ont conclu les magistrats.