Travailler 7 heures de plus par an sans rémunération : les sénateurs proposent une nouvelle contribution de solidarité des actifs

information fournie par Boursorama avec Media Services •13/11/2024 à 17:56

"En fonction des entreprises, en fonction des branches, ça peut se traduire par une journée" ou bien par un étalement sur l'année, selon la commission des Affaires sociales du Sénat.

( AFP / THOMAS SAMSON )

De quoi rapporter "2,5 milliards" d'euros à la Sécu. La commission des Affaires sociales du Sénat propose que les actifs travaillent 7 heures de plus par an sans rémunération pour financer la Sécurité sociale, a-t-elle indiqué mercredi 13 novembre en présentant ses amendements au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025.

Selon le mécanisme proposé par la commission sénatoriale, comparable à la journée de solidarité déjà pratiquée , les actifs travailleraient sans rémunération 7 heures dans l'année, avec des modalités à définir par "les acteurs de terrain".

"En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées", les employeurs verraient le taux de l'actuelle contribution de solidarité pour l'autonomie "passer de 0,3% à 0,6%" , selon la commission des Affaires sociales. Cette contribution des actifs rapporterait "2,5 milliards d'euros" à la branche autonomie de la Sécurité sociale, a indiqué le président de la commission des Affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres), dans une conférence de presse.

"En fonction des entreprises, en fonction des branches, ça peut se traduire par une journée" ou bien par un étalement sur l'année, a précisé Philippe Mouiller. "L'idée, c'est vraiment qu'il y ait un débat avec les partenaires sociaux sur la mise en application du principe ", a-t-il précisé.

En revanche, la commission des Affaires sociales ne veut pas rogner autant que l'exécutif les allègements de charges sociales dont bénéficient les entreprises. Alors que le gouvernement voulait réduire de 4 milliards ces allègements, la commission des Affaires sociales propose de ne les diminuer que de 3 milliards, en choisissant notamment de maintenir les exonérations au niveau du Smic.

Limiter la casse en terme d'emplois

"La situation économique dans notre pays est inquiétante, et nous ne voulons pas avoir trop de casse en terme d'emplois ", a déclaré la rapporteure générale du budget de la Sécu, Élisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne (Union centriste).

La commission des Affaires sociales entérine par ailleurs le compromis scellé par le gouvernement et LR qui prévoit de revaloriser toutes les retraites au 1er janvier 2025, mais seulement de la moitié de l'inflation. Une nouvelle revalorisation aura lieu au 1er juillet, uniquement pour les petites retraites inférieures à 1 Smic net.

S'agissant des taxes comportementales, la commission des Affaires sociales propose d'augmenter légèrement -de 3,5 à 4%- celle sur le sucre, une proposition des députés lors de l'examen à l'Assemblée du budget de la Sécu. Elle propose aussi d' accélérer l'augmentation des prix du tabac , qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire de 150 millions d'euros.

En revanche, elle propose d'exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les jeux, pour ne pas pénaliser la filière française. Au final, la commission des Affaires sociales laisse inchangé le déficit de la Sécurité sociale pour 2025, qui resterait à 16 milliards d'euros.