Biens immobiliers : la déclaration doit être faite avant le 1er juillet, une amende en cas d'oubli

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/05/2023 à 16:14

Cette déclaration doit faciliter l'identification des Français encore soumis à la taxe d'habitation. (Photo d'illustration) (OleksandrPidvalnyi / Pixabay)

Depuis cette année, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration aux impôts. Ils doivent déclarer l’état d’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023. Passée cette date, ils risquent une amende, mais le fisc a cette année décidé d'être tolérant avec les retardataires.

Les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont une nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2023 : déclarer leurs biens ainsi que leur état d'occupation au fisc. Cela concerne 34 millions de propriétaires, selon la Direction générale des finances publiques. Particuliers ou entreprises doivent effectuer cette déclaration avant le 1er juillet 2023, rapporte Capital .

Le fisc sera clément cette année

Que se passe-t-il en cas d'oubli ? Si un propriétaire dépasse la date butoir, une sanction est prévue par la loi. « Les propriétaires qui n’ont pas déclaré leur bien à temps sont passibles d’une amende de 150 euros par logement non déclaré » , explique Marie Choplin-Texier, notaire à Paris.

Toutefois, comme il s'agit d'une nouvelle obligation, l'administration fiscale a choisi la tolérance. « Aucune amende ne sera envoyée cette année , précise le ministère de l’Économie et des Finances au site d'information. Des rappels seront transmis aux propriétaires qui n’ont pas déclaré leur bien dans les temps. »

Une obligation en lien avec la taxe d'habitation

La déclaration est à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr . Une fois dans son espace personnel, il faut cliquer sur l'onglet « Gérer mes biens immobiliers » où se trouve une déclaration préremplie. Elle peut être corrigée si elle comporte des erreurs. Le propriétaire doit ensuite indiquer si le bien est une résidence principale ou secondaire, un local loué, vacant ou occupé à titre gratuit.

En cas d'erreur, il convient d'en informer le service des impôts via la messagerie de l'espace personnel. Cette nouvelle déclaration va permettre à l'administration fiscale d'identifier qui est propriétaire d'une résidence secondaire ou d'un bien vacant, deux situations qui sont soumises à la taxe d'habitation, récemment supprimée pour les résidences principales.