La fiscalité des locations meublées sera-t-elle bientôt rendue moins intéressante ?

information fournie par Mingzi •13/04/2023 à 08:33

Le développement des plateformes numériques de type Airbnb a conduit à une explosion des locations de courte durée et accentué les déséquilibres sur certains marchés locaux du logement (Crédit photo : Shutterstock)

Le développement des plateformes de type Airbnb a accentué les déséquilibres sur certains marchés locaux du logement. Une mission interministérielle a rendu au Gouvernement un rapport proposant des solutions pour lutter contre ce phénomène. L'une d'entre elles consiste à rendre moins attractive la fiscalité des locations meublées.

Dans les zones touristiques, le développement des plateformes numériques de type Airbnb a conduit à une explosion des locations de courte durée et accentué les déséquilibres sur certains marchés locaux du logement. En février 2022, le Gouvernement a demandé la mise en place d'une mission interministérielle afin d'identifier les dispositifs permettant de lutter contre l'éviction dont sont victimes certains ménages pour accéder à une résidence principale sur ces territoires tendus. La mission vient de remettre son rapport (1).

Des dispositifs fiscaux insuffisants

Confrontés à des déséquilibres de même nature, certains pays ont ainsi mis en place des dispositifs de régulation des résidences secondaires dans les zones touristiques les plus attractives : la Suisse a limité le taux de résidences secondaires à 20 % dans l'ensemble des communes, l'Australie ou le Danemark interdisent l'achat de résidences par les non-nationaux. En France, des dispositifs fiscaux ont été mis en place (taxes sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) mais sont encore insuffisamment connus et mobilisés par les communes concernées et font l'objet de contrôles peu dissuasifs. Du côté de la fiscalité, les incitations en faveur des meublés de tourisme continuent de mobiliser une part importante de la dépense fiscale et cela devient incohérent avec les outils de régulation mis à disposition des collectivités locales.

Les auteurs du rapport estiment que les avantages fiscaux octroyés à la location meublée et à la location de meublés de tourisme ne sont plus justifiés et qu'à moyen terme, la fiscalité sur les logements doit inciter à l'usage en tant que résidence principale en réduisant les avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée.

Rendre la fiscalité des locations meublées moins attractive

Les auteurs du rapport préconisent ainsi d'aligner l'abattement sur l'assiette de l'impôt sur le revenu associé aux meublés de tourisme classés (71 %) sur celui des meublés classiques (50 %) et de ramener, dans le cadre du régime micro-BIC, le seuil de revenu généré des meublés classés (176 200 euros annuels) au seuil classique (72 600 euros). Cette mesure serait applicable en zones tendues au sens du zonage A/B/C (A bis, A, B1).

Il est néanmoins probable que cette modification réglementaire ne sera pas suffisante. Aussi, ils proposent d'aligner le régime fiscal de la location meublée sur le régime fiscal de la location nue (abattement de 30 % pour le régime micro-foncier) ou, à tout le moins, supprimer la capacité pour les loueurs de meublés professionnels et non professionnels, d'inclure dans leurs charges déductibles dans le cadre du régime réel BIC les intérêts d'emprunt et l'amortissement des locaux lorsque le bien générant des loyers n'est pas la résidence principale du locataire.

Enfin, ils préconisent d'appliquer à toute location meublée (qu'elle soit de tourisme ou non, de courte durée ou de longue durée) l'obligation de fourniture du DPE et d'interdire dans les mêmes délais que ceux prévus pour la location de droit commun, la location de logements notés F ou G.

(1)    Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental