La loi anti Airbnb pour tenter de relancer le marché locatif

information fournie par Boursorama avec LabSense •13/02/2024 à 08:30

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Le rabot fiscal raboté

Actuellement, un propriétaire qui loue tout ou partie de son logement en « meublé touristique » voit ses revenus locatifs bénéficier d’un taux d'abattement de 71% si son bien est « classé » (label de qualité, allant de 1 à 5 étoiles), ou de 50% s’il ne l’est pas. La proposition de loi vise notamment à modifier le régime fiscal "micro-BIC" et prévoit de réduire ainsi les abattements fiscaux : De 71 à 30%, pour les biens classés, dans un plafond de revenus locatifs annuels de 30 000 euros (contre 71% et un plafond de 188 700 euros aujourd’hui) ... Sauf pour les zones rurales dites tendues, et les stations de sport d'hiver, qui conserveront leur taux d’abattement actuel de 71%. De 50 à 30%, pour les biens non classés, avec un plafond de revenus locatifs annuels de 15 000 euros (contre 50% et un plafond de 77 700 euros actuellement).

Nouvelles obligations liées au DPE

Le texte de loi prévoit également d’imposer aux propriétaires qui souhaitent louer leur bien en meublé touristique, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Comme pour les logements classiques, ceux classés G au 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034, seront interdits en location touristique (exception faite de ceux situés en Outre-mer). Seuls seront donc autorisés, les logements classés entre les niveaux A et D. Ceux qui bénéficient d’ores et déjà d’une autorisation bénéficieront d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité. L’objectif est d’éviter que les passoires thermiques interdites à la location longue durée, ne se rabattent vers le saisonnier...

Nouvelles obligations liées aux copropriétés

Qu’il soit propriétaire ou locataire, l’occupant d’un logement qui souhaite le proposer en tant que meublé touristique, devra en informer, en cas de copropriété, le syndic qui inscrira l’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Nouvelles obligations liées aux mairies

Le texte enfin, accorde aux maires ce qu’ils réclamaient, c’est à dire, plus de moyens pour réguler leur marché local de meublé touristique ; à savoir : L’obligation de s’enregistrer en mairie avant de louer. Des amendes de 5 000 euros maximum en cas de défaut d'enregistrement et de 15 000 euros maximum en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement pourront être appliquées, La possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours de mise en location touristique pour les résidences principales, de 120 jours à 90 jours par an, La faculté d’élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, afin de réguler la transformation de bureaux en meublés de tourisme.