Le gouvernement avance sur l'encadrement des experts en assurance

information fournie par AFP •10/05/2024 à 17:36

Le gouvernement prépare un ensemble de mesures pour mieux encadrer les pratiques des experts en assurance, chargés entre autres de déterminer les causes et d'évaluer les dégâts de biens immobiliers affectés par les sécheresses ( AFP / PHILIPPE DESMAZES )

Le gouvernement prépare un ensemble de mesures pour mieux encadrer les pratiques des experts en assurance, chargés entre autres de déterminer les causes et d'évaluer les dégâts de biens immobiliers affectés par les sécheresses, détaille vendredi un communiqué.

"Un décret est actuellement en préparation pour mieux encadrer l'activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages sur des bâtiments liés à la sécheresse", indique le document.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur d'ici le 1er janvier 2025, est-il précisé. Elles visent "à encadrer les activités d’expertise en matière d’indépendance, de compétences, de délais de réalisation mais aussi à harmoniser et renforcer les exigences du contenu du rapport d'expertise".

Les conclusions des experts mandatés par les assureurs après la survenue d'un sinistre font parfois l'objet de contestations de la part des assurés.

Or le nombre de sinistres climatiques, dont les dégâts causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), dangereuse alternance de sécheresse et de réhydratation qui fait se fissurer les bâtiments, augmente avec le réchauffement climatique, entraînant davantage de litiges potentiels.

Plus de la moitié des maisons françaises, soit 10,4 millions, sont en zone d'exposition moyenne ou forte au RGA, selon les travaux du Commissariat général au développement durable datant de juin 2021.

Le gouvernement rappelle par ailleurs dans le communiqué un ensemble de dispositions prises plus tôt dans l'année pour "mieux prendre en compte le caractère lent et progressif" du RGA.

Une commune ayant par exemple connu des épisodes de sécheresse et de réhydratation non exceptionnels pourra bénéficier de l’état de catastrophe naturelle si ceux-ci ont connu une récurrence anormale au cours des cinq dernières années.

"Ces améliorations (...) permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle" d'environ 17%, avance le gouvernement, citant des études d’impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance (CCR).