Prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux de même sexe ou de sexe différent

information fournie par Mingzi •15/06/2023 à 08:15

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Messieurs T et S divorcent. Le premier est condamné à verser une prestation compensatoire dont le montant est fixé en fonction de la durée du mariage, sans tenir compte de la vie commune antérieure à la loi sur le mariage pour tous, votée en 2013. Considérant qu'il existe une différence de traitement entre les couples mariés selon qu'ils sont formés de personnes de même sexe ou de sexe différent, le dossier est porté devant le tribunal.

Les faits

Monsieur S et Monsieur T se sont mariés le 21 septembre 2013 sous le régime de la séparation de biens. Un jugement du 20 janvier 2022 prononce leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamne Monsieur T à payer à Monsieur S une prestation compensatoire. Monsieur S fait appel du jugement.

Dans le cadre de ce dossier, la Cour d'appel transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi formulée par Monsieur S : « La mention de l'article 271 du code civil en ce qu'elle indique que le juge prend, pour la fixation de la prestation compensatoire, en considération notamment la durée du mariage, est-elle, compte tenu désormais de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et compte tenu de ses effets pour les couples de même sexe antérieurement constitués avant ladite loi, contraire à la Constitution, en ce qu'elle porte atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination qui en est le corollaire, consacrés par l'article 1er de la Constitution de 1958 et l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

Selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la durée du mariage. La vie commune antérieure n'est donc pas prise en compte. Or, le mariage homosexuel n'étant autorisé que depuis 2013, les couples de même sexe constitués avant la loi sur le mariage pour tous, ne peuvent se prévaloir que d'une union d'une durée de dix ans maximum.

Considérant qu'il existe une différence de traitement entre les couples mariés selon qu'ils sont formés de personnes de même sexe ou de sexe différent, Monsieur S demande à travers sa QPC si cette disposition porte atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination.

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

La loi a ouvert aux couples de personnes de même sexe l'accès au statut et à la protection juridique attachés au mariage. Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas contraire au principe d'égalité. Dès lors qu'elle n'instaure aucune différence entre les couples mariés, selon qu'ils sont formés de personnes de même sexe ou de sexe différent, la disposition contestée ne va pas à l'encontre du principe d'égalité et du principe de non-discrimination. Par ailleurs, la question n'étant pas nouvelle, la Cour de cassation juge, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Source : Cour de cassation - 19 avril 2023 - Pourvoi n° 23-40.004 - Première chambre civile