Qui paie les impôts communs l’année du divorce ou du mariage?

information fournie par Le Particulier •10/03/2024 à 09:00

L’année d’un divorce, vous devez remplir votre déclaration d’impôt de manière individuelle. ( crédit photo : Shutterstock )

Sommaire:

• Déclarer un mariage, un divorce ou une rupture de Pacs: une obligation
• La déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale l’année du mariage
• Déclarer ses revenus après une séparation ou un divorce
• Divorce et solidarité fiscale: qui paie quels impôts?

Déclarer un mariage, un divorce ou une rupture de Pacs: une obligation

Les changements familiaux sont susceptibles d’impacter votre taux d’imposition. Ainsi, les contribuables se mariant ou divorçant doivent avertir l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l’événement. Leur taux de prélèvement est alors adapté. Cette demande de modification peut s’effectuer dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», puis «Signaler un changement». Vous devrez remplir le formulaire n°2042.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé automatiquement. L’administration fiscale le transmet à votre employeur ou à tout organisme collecteur vous concernant (caisse de retraite ou de chômage…) La modification est effective sous 3 mois. Attention, cette démarche vient en complément de la déclaration de revenus et non en remplacement.

La déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale l’année du mariage

Les époux ou partenaires de Pacs appartiennent au même foyer fiscal. Par défaut, ils sont tenus d’effectuer une déclaration commune l’année du mariage ou du Pacs. La seule exception concerne les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens et vivant sous des toits différents.

Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne, en vous connectant avec le numéro fiscal de l’un des deux conjoints ou partenaires de Pacs. Si vous avez déclaré votre mariage ou votre Pacs dans votre espace particulier, la déclaration prend automatiquement en compte cette information. Les cases nécessaires sont pré-remplies. Vous devez simplement confirmer votre changement de situation.

L’administration fiscale vous permet d’opter pour une imposition distincte de vos revenus, uniquement l’année de votre union. Vous devez indiquer la date de votre mariage ou de votre Pacs, renseigner le numéro fiscal du conjoint, puis cocher la case «Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus». Le second conjoint se connecte à son tour. Il confirme le mariage ou le Pacs avant de saisir sa déclaration.

Déclarer ses revenus après une séparation ou un divorce

Chacun des ex-conjoints doit déposer sa propre déclaration au titre de l’année du divorce, de la rupture de Pacs ou de la séparation. Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus au cours de l’année N-1. En N, chacun doit déclarer individuellement les revenus et charges de l’année entière, quelle que soit la date du divorce ou de la rupture de Pacs. Chaque ex-conjoint mentionne également la quote-part des revenus communs lui revenant. En l’absence de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.

Divorce et solidarité fiscale: qui paie quels impôts?

Concernant les autres impôts, chacun des époux ou partenaires de Pacs est responsable. Ainsi, les ex-conjoints paient solidairement l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier, ils sont redevables de la taxe foncière à hauteur de leur quote-part. Une fois la séparation actée, les ex-époux restent solidairement responsables du paiement des dettes fiscales contractées pendant la période d’imposition commune. Si l’un n’est pas en mesure de s’en acquitter, l’autre peut devoir payer l’intégralité. Il peut demander une décharge de responsabilité mais elle est difficile à obtenir .