Comment la clause de préciput garantit une meilleure sécurité au conjoint survivant ? / iStock.com - Alexandre Bauer
Qu’est-ce que la clause de préciput ?
La clause de préciput est définie par l’article 1515 du Code civil. Il y est notamment indiqué qu’il est possible de prévoir dans le contrat de mariage que l’époux survivant puisse prélever une somme ou des biens sur la communauté et ce, avant tout partage et sans obligation de compensation. La valeur des biens en question peut surpasser celle de la part successorale légale du survivant. « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. » La clause de préciput peut par exemple être appliquée à la résidence principale afin qu’au moment du décès de l’un des conjoints, le deuxième en devienne l’unique propriétaire (évitant ainsi les histoires d’indivision ou d’usufruit). Parmi les biens pouvant être inclus dans la clause de préciput (et même listés dans cette dernière), citons aussi les contrats d’assurance-vie, les comptes bancaires ou encore les fonds de commerces. Lorsque l’un des époux décède, c’est au conjoint survivant de décider s’il souhaite ou non recourir à la clause. Il peut ainsi y renoncer totalement ou partiellement, selon ses souhaits et besoins. Il est à noter que la clause de préciput n’est pas une donation. En matière de fiscalité, les biens transmis sont soumis au seul droit de partage (1,8 %) sans frais de succession. Enfin, la clause de préciput ne concerne que les personnes mariées sous le régime communautaire.
Quand et comment intégrer la clause de préciput ?
S’il y a un contrat de mariage, ce qui n’est pas une obligation, la clause de préciput est normalement intégrée dans celui-ci. Elle peut aussi être ajoutée lorsqu’il y a modification du régime matrimonial. L’accord des deux parties est nécessaire et la décision des époux doit être formalisée par acte notarié. Prévoyez un budget d’environ 1 000 - 1 500 € pour l’ajout de la clause auprès d’un notaire. La clause de préciput doit respecter quelques critères pour être valable. Elle doit être explicite (afin d’éviter les conflits). Elle ne doit concerner que les biens communs et exclure les biens propres. Elle doit respecter la réserve héréditaire (ce qui revient aux héritiers). La clause de préciput ne peut pas être révoquée sans l’accord des deux époux. Si la réserve héréditaire n’est pas respectée, les héritiers peuvent engager une action en réduction. S’ils s’estiment lésés, les enfants issus d’un précédent mariage peuvent engager une action en retranchement (article 1527 du Code civil). En cas de divorce, la clause est annulée.
Mais d’où vient le mot « préciput » ?
Le mot « préciput » vient du latin « praecipuum » qui veut dire « ce qui est pris en premier ». En d’autres termes, il signifie « ce qui est pris avant le reste, en priorité ».
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