Devenir juré en assises est une obligation qui peut dans certains cas coûter cher. ( crédit photo : Getty Images )
Ces frais sont à avancer dès la convocation
Un lieu, une date et un horaire sont inscrits sur votre convocation: vous devez donc vous rendre disponible au moment indiqué et vous présenter devant la cour d’assises. Chaque session juge plusieurs dossiers et, pour chacun d’entre eux, une quarantaine de potentiels jurés sont convoqués. Seuls 6 sont au final désignés. Cela signifie que vous allez peut-être rentrer chez vous au bout d’une heure de présence, déchargé de vos obligations. Le simple fait de vous être présenté devant la cour d’assises implique une dépense d’argent (essence, transports en commun…). Cela vous donne donc droit au versement d’une indemnité de comparution, cumulable avec l’indemnité de compensation. Elle s’élève à 101,04 euros par jour et son versement intervient au mieux une quinzaine de jours après la fin de la cession. Attention, le paiement de cette indemnité n’est pas automatique, faites-en la demande par écrit auprès du greffe.
Voici combien vous pouvez perdre en salaire pendant le procès
La longueur d’un procès en assises est très variable, entre trois jours minimum et jusqu’à plusieurs semaines pour les grandes affaires très médiatiques. Durant ce laps de temps, si vous êtes désigné juré, vous ne pouvez pas travailler. Si vous êtres fonctionnaire, votre salaire est automatiquement maintenu. Il n’y a donc pour vous aucune perte financière. Si, en revanche, vous êtes salarié du privé, vos obligations professionnelles sont suspendues le temps de la session d’assises et vous n’êtes pas rémunéré. La perte de salaire peut être importante. Vous devez alors demander à votre employeur une attestation indiquant le montant de votre salaire. Il faut ensuite la transmettre au greffe du tribunal pour obtenir le versement d’une indemnité de compensation. Elle s’élève à 11,88 euros par heure, avec un maximum de 95,04 euros par jour. Si votre salaire journalier est plus élevé, devenir juré est donc pour vous synonyme de baisse de revenus le temps de la cession.
Les indépendants sont les plus exposés financièrement
La question la plus problématique reste celle de la prise en charge des travailleurs indépendants, des professions libérales ou encore des micro-entrepreneurs. Eux aussi peuvent demander une indemnité de compensation, dans la limite toujours de 95,04 euros par jour. Mais il faut là encore prévoir des documents justificatifs, établissant le montant du manque à gagner. Demandez à votre expert-comptable de vous aider dans cette démarche.
Ces remboursements de frais sont souvent inférieurs aux dépenses réelles
Les frais de transport, de restauration ou encore les frais d’hébergement si vous habitez trop loin du tribunal sont tous pris en charge dans une certaine limite. L’autre condition expresse est de conserver tous les justificatifs. Le montant des billets de train en 2e classe ou des transports en commun est intégralement remboursé. Si vous vous rendez au tribunal en voiture, un barème de frais kilométrique, allant de 0,32 à 0,45 euro selon la puissance de votre véhicule, est appliqué. Pour les repas, une enveloppe de 17,50 euros est prévue. Enfin, si vous devez réserver un hôtel, vous ne serez pas remboursé au-delà de 70 euros par nuit. Cela peut s’avérer un peu juste pour obtenir un logement correct à proximité du tribunal dans certaines grandes villes. Si ces remboursements limitent les dépenses, ils ne couvrent ni les avances de frais, ni les manques à gagner pour les professions libérales ou les salariés mieux rémunérés. Le délai de versement, souvent de plusieurs semaines, peut également peser sur le budget.
Peut-on refuser d’être juré sans risque?
Sans une raison valable, le fait de ne pas répondre à une convocation vous expose à une amende de 3.750 euros . La justice prévoit un certain nombre de raisons pour lesquelles vous pouvez être dispensé: si par exemple vous avez plus de 70 ans, si votre résidence principale n’est pas dans le département du tribunal où vous êtes convoqué, ou encore si vous êtes malade. Toute demande doit être motivée dans un courrier adressé au greffe de la cour d’assises.
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