Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. (illustration) (markusspiske / Pixabay)
Vous avez vu des articles soldés avec la mention « ni repris, ni échangés » ? Sachez que cette pratique est illégale. Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres, indique le ministère de l’Économie.
Un délai de deux ans
« Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales » , rappelle ainsi la plateforme d’information officielle Bercy Infos Particuliers . Concrètement, les garanties prévues par la loi concernent les défauts de fabrication non apparents, aussi appelés vices cachés, et plus généralement tous les défauts de conformité. D’après le Centre de documentation Économie Finances , ils incluent les biens impropres à l’usage habituel attendu, ceux ne correspondant pas à la description fournie par le vendeur, ou ne présentant pas les qualités annoncées, et enfin les défauts d’installation ou de manuel d’installation.
Comme le permet alors la garantie légale conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans après l’achat ou la livraison pour détecter et faire part d’un défaut de conformité au vendeur. Dans le cas d’un bien neuf, aucun élément n’est à fournir pour prouver que le défaut était présent au moment de la livraison. Le commerçant est toujours tenu de procéder au remplacement, à la réparation, ou au remboursement de l’article.
Un droit de rétractation de 14 jours en ligne
En revanche, en l’absence de vice caché ou de défaut de conformité, rien n’oblige le vendeur à réaliser un échange ou un remboursement. Il peut cependant le faire à titre purement commercial. Enfin, « un commerçant est tenu d’appliquer toute disposition concernant l’échange ou le remboursement dont il a fait la publicité » , ajoute le ministère de l’Économie.
À noter que si l’achat est fait sur Internet, la réglementation est la même. Par correspondance, le consommateur dispose même d’un droit de rétractation pendant 14 jours, soldes ou non, précise la DGCCRF . Durant ce laps de temps, il est possible de retourner un produit à un vendeur pour échange ou remboursement. Certains produits sont exclus de ce droit de rétractation, comme ceux ouverts et non retournables pour des questions d’hygiène ou de santé, les biens personnalisés, ou encore les CD, DVD et logiciels.
