7 éléments pouvant déclencher un contrôle fiscal

information fournie par Le Particulier •02/05/2023 à 08:25

L’administration fiscale use de nouvelles technologies et des ressources en ligne pour traquer les fraudeurs. ( crédit photo : GettyImages )

Selon un rapport de la Direction générale des finances publiques, les contrôles fiscaux ont permis de récolter 14,6 milliards d'euros en 2022. C'est une hausse de 1,2 milliard sur un an. Un contrôle fiscal est déclenché à l'initiative des agents de Bercy et en croisant les informations issues de différents fichiers, montrant des incohérences dans les déclarations. Les limiers de Bercy prêtent garde aux revenus injustifiés, aux erreurs de déclarations, au train de vie des contribuables affichés sur les réseaux sociaux... La liste de 7 éléments pouvant alerter Bercy et déclencher un contrôle fiscal.

Sommaire:

• 1- Des variations de revenus importantes
• 2- Une transmission de patrimoine pouvant être requalifiée
• 3- Des comptes bancaires à l'étranger non déclarés
• 4- Un train de vie incompatible avec vos revenus
• 5- Des erreurs sur votre déclaration d'impôt
• 6- Une minoration de la valeur de votre patrimoine
• 7- Une opération de défiscalisation

1- Des variations de revenus importantes

Des variations de revenus peuvent être suspectes aux yeux de l'administration fiscale. C'est le cas, par exemple, si votre déclaration d'impôt laisse entrevoir de fortes irrégularités dans vos revenus de mois en mois.

2- Une transmission de patrimoine pouvant être requalifiée

Donner la nue-propriété de votre bien immobilier à vos enfants est une bonne option pour anticiper votre succession. Toutefois, pour que cette donation soit efficace, vos enfants doivent résider dans un logement différent du vôtre. Sauf quand vous leur faites signer un contrat de location et acquitter un loyer. À défaut, l'administration fiscale considère que la totalité du bien a été donnée aux enfants, et non pas uniquement la nue-propriété. L'acte est considéré comme une donation déguisée.

3- Des comptes bancaires à l'étranger non déclarés

Quand vous ouvrez des comptes via des banques en ligne situées à l'étranger, l'administration fiscale vous impose de les déclarer. En l'absence de déclaration, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1.500 euros.

4- Un train de vie incompatible avec vos revenus

Les agents de l'administration fiscale peuvent constater un décalage entre votre train de vie et vos revenus déclarés, notamment via les réseaux sociaux. Ils peuvent lancer une procédure de taxation sur vos signes extérieurs de richesse. Pratique du golf et du cheval, possession d'un yacht, résidence secondaire… En tout, douze signes extérieurs de richesse sont pris en compte, dont vos biens immobiliers et vos véhicules.

5- Des erreurs sur votre déclaration d'impôt

Un contrôle fiscal peut être déclenché si l'administration fiscale remarque des erreurs évidentes dans votre déclaration de revenus. Il peut s'agir d'une erreur sur le montant de votre pension alimentaire, sur le montant des frais de garde de vos enfants… Vous disposez d'un droit à l'erreur, vous évitant d'être pénalisé en cas d'erreur involontaire .

6- Une minoration de la valeur de votre patrimoine

Si vous héritez ou vendez un bien situé dans une zone géographique prisée en minorant sa valeur, l'administration fiscale peut être aux aguets. Pour rappel, vous devez payer l' IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros . «Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil», précise Bercy.

7- Une opération de défiscalisation

Lorsque vous réalisez un investissement immobilier par le biais d'un dispositif fiscal (type Pinel), vous devez veiller à respecter les conditions requises. Par exemple, le montant du loyer est fixé par décret: il doit être appliqué à la lettre et dépend de la zone géographique et de la taille du bien. Il faut aussi être vigilant lorsque vous réalisez un déficit foncier. En effet, il faut pouvoir justifier la réalisation desdits travaux et présenter des factures associées.