Des règles strictes encadrent l'installation d'un abri de jardin (Crédits photo : Adobe Stock - )
Vous souhaitez vous équiper d'un abri de jardin pour stocker vos outils ou votre mobilier de jardin ? Beau projet, mais connaissez-vous les règles qui régissent une telle construction ? En effet, dans certains cas, vous devrez obtenir des autorisations, voire même un permis de construire et vous acquitter d'une taxe d'aménagement. Pas question donc de vous lancer sur un coup de tête, prenez le temps de bien comprendre tout ce que vous devez faire pour éviter les mauvaises surprises…
Abri de jardin ou cabane de jardin, il s'agit d'une construction nouvelle, indépendante de votre maison principale et surtout pérenne, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas la démonter, par exemple à la fin de l'été.
L'abri de jardin peut être construit en différents matériaux, comme du bois, du plastique ou encore de la résine et il permet de stocker outils de jardin, vélos ou encore mobilier extérieur à l'abri des intempéries.
En théorie, votre abri de jardin peut avoir les dimensions que vous souhaitez, en fonction de vos possibilités et de vos besoins. Mais attention, dans les faits, sa taille peut avoir diverses conséquences, notamment en termes d'autorisation à obtenir avant sa construction.
A lire aussi // Permis de construire : déposez-le en quelques clics
Voisinage : que faire avant de démarrer un chantier ?
Artisans RGE : un label sous haute tension
Prêt personnel : BoursoBank classée banque la moins chère en 2024
La taille et la localisation
La taille de votre abri de jardin est un élément essentiel qui déterminera les démarches à engager, ou non, avant de pouvoir l'installer dans votre jardin.
- Si votre abri de jardin fait maximum 12 mètres de hauteur et jusqu'à 4,9 mètres carrés de superficie : vous n'avez besoin ni de déclaration préalable de travaux ni de permis de construire.
- Si votre abri de jardin fait moins de 5 mètres carrés de superficie mais que sa hauteur est supérieure à 12 mètres, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux auprès des services d'urbanisme de votre ville.
- Si votre abri de jardin à une superficie supérieure comprise entre 5 et 20 mètres carrés avec une hauteur de moins de 12 mètres, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux. Si la hauteur dépasse 12 mètres, vous devrez déposer une demande de permis de construire.
- Enfin, si votre abri de jardin à une superficie de plus de 20 mètres carrés, il vous faudra un permis de construire, ceci quelle que soit la hauteur, inférieure ou supérieure à 12 mètres.
A cette règlementation nationale peuvent s'ajouter des règles locales, en fonction de l'endroit où se situe votre bien. Vous devez donc consulter en mairie le plan local d'urbanisme (PLU) et le plan d'occupation des sols (POS) pour vérifier si vous êtes dans une zone protégée soumises à des règles spécifiques comme un site patrimonial remarquable, une réserve naturelle ou encore un milieu du littoral à préserver.
Bon à savoir : pensez aussi à vérifier la règlementation en vigueur concernant la distance à respecter entre votre abri de jardin et la clôture de votre voisin.
Comment calculer la taille de votre abri de jardin ?
La superficie de votre abri de jardin se compose de deux notions : la surface de plancher et l'emprise au sol.
La surface de plancher : c'est la somme des surfaces de tous les niveaux construits de l'abri de jardin, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu des murs intérieurs, sans tenir compte de l'épaisseur des murs de façade. Elle est définie plus en détail par l'article R111-22 du Code de l'urbanisme.
L'emprise au sol : elle est définie par l'article R420-1 du Code de l'urbanisme comme «la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements».
Vous pouvez-vous faire accompagner par un professionnel pour établir ces critères, ou vous appuyer sur ce formulaire de calcul qui détail les différents cas de figure à prendre en compte ou à déduire, comme les surfaces de plancher sous hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Bon à savoir : Si vous installez plusieurs abris de jardin, les superficies s'additionnent.
Comment déposer votre demande ?
Pour une déclaration préalable : vous devrez remplir un document cerfa à déposer auprès de votre mairie. Certaines mairies permettent de déposer une déclaration préalable de travaux par voie dématérialisée.
Votre mairie dispose ensuite d'un délai d'un mois pour instruire votre dossier. Sans retour de sa part au-delà de ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition et pouvez démarrer vos travaux.
Pour une demande de permis de construire : selon les possibilités offertes localement, vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou par formulaire papier. Dans ce dernier cas vous devrez l'envoyer à votre mairie par courrier avec Accusé/Réception ou en main propre.
Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 2 mois. Si votre dossier est incomplet vous recevrez dans le mois qui suit une demande de pièces manquantes que vous aurez trois mois pour fournir.
Bon à savoir : le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous recevrez la décision par voie électronique ou par courrier en recommandé avec avis de réception.
Il peut s'agir d'un courrier d'autorisation, de refus ou de sursis à statuer. Vous pouvez aussi ne pas recevoir de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, il s'agit dans ce cas d'un permis de construire tacite.
Une fois votre permis de construire accepté, vous devez l'afficher sur votre terrain pendant toute la durée du chantier. Les renseignements qui figurent sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles depuis la voie publique.
Durant deux mois à compter du premier jour d'affichage sur votre terrain, vos voisins ou toute personne ayant un intérêt à agir, comme un futur acquéreur, peuvent formuler un recours gracieux auprès du maire pour contester cette autorisation.
Votre permis de construire est valable trois ans. Il se périme si vos travaux n'ont pas commencé au-delà de ces trois années ou si, passé ce délai, vous interrompez vos travaux pendant plus d'un an.
Attention, le permis de construire ne suffit pas : vous devrez également déclarer l'ouverture du chantier via un formulaire auprès de votre mairie, puis déclarer leur achèvement via un autre formulaire.
Quelles taxes pour votre abri de jardin ?
Si votre abri de jardin fait plus de 5 mètres carrés, vous devrez payer une taxe d'aménagement, un impôt local qui est reçu par la commune, le département et la région.
La taxe d'aménagement est due une seule fois au moment de la construction et vous devrez la déclarer depuis votre site des impôts dans les 90 jours après l'achèvement de vos travaux.
La formule de calcul est assez complexe car elle se base sur la surface taxable mais aussi sur des valeurs comme le taux départemental ou la valeur forfaitaire. Pour y voir plus clair et estimer le montant de la taxe que vous devrez acquitter, il existe sur le net des simulateurs de taxe d'aménagement.
Bon à savoir : si vous ne déclarez pas la construction de votre abri de jardin, vous encourez selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme une amende comprise entre 1.200 euros et 6.000 euros par mètre carré de surface construite.
19 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer