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Un couple souscrit un contrat d'assurance obsèques. S'apercevant que le montant des cotisations versées depuis la souscription est supérieur au capital garanti, il demande l'arrêt du prélèvement des cotisations et le remboursement de la différence.
Les faits
Un couple souscrit un contrat d'assurance obsèques. Le contrat prévoit qu'en cas de décès de l'un d'entre eux, un capital sera versé au bénéficiaire choisi et que l'organisation et les frais de transport du corps seront pris en charge. Quelques années plus tard, s'apercevant que le montant des cotisations versées depuis la souscription du contrat est supérieur au capital garanti par le contrat, le couple demande l'arrêt du prélèvement des cotisations et le remboursement de la différence entre les primes payées et le montant du capital garanti. Par ailleurs, reprochant à leur assureur de ne pas les avoir alertés, ils se retournent contre lui, invoquant un manquement à son devoir de conseil, et sollicitent le Médiateur de l'assurance.
Le fonctionnement des contrats obsèques
Le contrat d'assurance obsèques permet de protéger financièrement ses proches lors du décès. Il consiste à garantir un capital dont le montant est prédéterminé au moment de la souscription et destiné à prendre en charge les frais liés aux funérailles. L'assuré souscrit un contrat de son vivant et désigne le bénéficiaire à qui le capital sera versé au décès afin de financer les obsèques. Le bénéficiaire peut être un proche de l'assuré ou bien directement les pompes funèbres.
Pour constituer le capital, 3 solutions sont possibles :
- La cotisation unique : l'assuré verse en une fois le montant des cotisations
- La cotisation temporaire : l'assuré verse périodiquement une cotisation pendant une durée limitée (5 à 20 ans) jusqu'à atteindre le montant du capital nécessaire
- La cotisation viagère : l'assuré verse périodiquement une cotisation fixe jusqu'à son décès. Dans ce cas, il est parfois possible que le montant des cotisations payées excède le montant du capital prédéterminé à la souscription car celle-ci s'arrêtent le jour du décès et non au moment où le montant versé est égal au montant du capital garanti
La réponse du Médiateur de l'assurance
Le couple ayant choisi un contrat d'assurance obsèques à cotisation viagère, les primes versées ont dépassé le montant du capital garanti. Dans ce type de situation, l'excédent de cotisations est acquis à l'assureur.
En effet, le fonctionnement des contrats obsèques diffère de celui d'un contrat d'épargne : l'assureur s'engage à verser au bénéficiaire désigné un capital forfaitaire. Si le décès de l'assuré survient peu de temps après la souscription, l'assureur doit verser le capital garanti au bénéficiaire, même si le montant des cotisations versées lui est inférieur. À l'inverse, si le montant des cotisations acquittées excède le capital garanti, l'assureur n'est tenu qu'au versement du capital garanti.
Par ailleurs, les conditions particulières du contrat précisaient bien qu'il s'agissait d'un contrat à cotisation viagère et indiquaient le montant du capital décès garanti ainsi que la cotisation mensuelle. Ces informations étaient également mentionnées sur le bilan annuel adressé par l'assureur au couple. Le Médiateur a donc considéré que celui-ci avait été correctement informé et que l'assureur n'avait pas manqué à son devoir d'information de de conseil.
Pour ces motifs, le Médiateur n'a pas donné suite à la demande du couple.
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