Bail réel solidaire / modification des conditions d’accès en 2025-iStock-marchmeena29 .jpg
Le BRS en quelques mots
Mis en place en 2017, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d’accession à la propriété. Sous certaines conditions, il permet aux ménages modestes de devenir propriétaire d’un logement à prix abordable. Le BRS repose sur la dissociation du foncier et du bâti. En d’autres termes, les acheteurs acquièrent le logement et louent le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer faible, via un bail réel solidaire, qui s’étire de 18 à 99 ans. Dans la mesure où l’Organisme Foncier Solidaire détient le terrain, la propriété est vendue entre 20 % à 40 % moins cher que les prix du marché selon le secteur géographique. Le BRS est applicable sous conditions sur les logements neufs situés en zone tendue. Il est cumulable avec d’autres dispositifs, comme le prêt à taux zéro (PTZ). À noter : Certaines collectivités pratiquent l’abattement de taxe foncière de 30 % à 100 % pour les logements détenus via un BRS.
Les conditions d’accès
Le bail réel solidaire est accessible aux foyers modestes qui correspondent aux critères d’éligibilité. Les acquéreurs doivent notamment justifier d’un niveau de ressources inférieur au plafond fixé par le dispositif, et ce en fonction de la composition de leur ménage et de la zone géographique ciblée. Les plafonds varient selon les zones. En 2024, en zones A et A bis (Paris et agglomération parisienne), le plafond est fixé à 37 581 euros pour une personne seule, et 87 909 euros pour un foyer composé de 4 personnes. Les modalités du BRS ne sont pas uniformes, dans la mesure où elles sont soumises aux accords définis entre les organismes fonciers solidaires et les collectivités. Les logements, ainsi que la composition des ménages pouvant les occuper sont ainsi déterminés en fonction de ces accords.
Des changements au 1er janvier
À partir du 1er janvier 2025, les conditions d’accès au BRS évolueront. Ainsi, les candidats au dispositif seront tenus de signer une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils ne possèdent pas d’autre bien immobilier « adapté à leurs besoins et capacités financières » et pouvant leur servir de résidence principale. Ils devront également attester qu’ils ne possèdent pas de biens mis en location et dont les loyers pourraient financer un achat immobilier.
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