Bercy compte s'attaquer aux gros patrimoines pour lutter contre la fraude fiscale

information fournie par Boursorama avec LabSense •22/07/2023 à 08:30

Le premier volet du nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale mis en place par le gouvernement prévoit, entre autres, un renforcement des contrôles et des sanctions. Même si les petits contribuables sont également ciblés, ces mesures ciblent avant tout les gros patrimoines.

Bercy compte s'attaquer aux gros patrimoines pour lutter contre la fraude fiscale-iStock-olrat

Le contrôle des particuliers augmenté de 25 % d'ici à 2027

Les premières mesures du plan de lutte contre la fraude aux finances publiques ont été dévoilées en mai par Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. En 2022, les contrôles fiscaux ont permis à la DGFP (Direction générale des finances publiques) de récupérer près de 15 milliards d'euros. L'objectif est d'augmenter leur nombre de 25 % d'ici la fin du quinquennat, ce qui permettra de regarder à la loupe quelque 100 000 dossiers. Cette décision ambitieuse cible particulièrement les gros patrimoines (notamment les potentiels détenteurs d'actifs à l'étranger, suspectés de fraude internationale), même si le contribuable ordinaire qui profite d'une carence législative pour optimiser son avoir est visé lui aussi.

De nouveaux outils mis en place par Bercy

Pour mener à bien ce premier volet du plan, l'État va développer d'importants moyens humains, en augmentant ses effectifs de 15 % d'ici à 2027, ce qui représente 1 500 agents supplémentaires. Parmi ce personnel, une centaine d'agents "d'élite" disposeront de techniques de renseignement spécifiques (écoutes téléphoniques, pose de balises, captation de données, etc.). Ces moyens performants, dont les services actuels ne sont pas équipés, permettront de cibler la fraude internationale. Des moyens financiers sont également déployés, avec, en tête de liste, une cellule de renseignement fiscal qui sera mise en place au sein de la DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières). Sa mission sera de rechercher les fraudes complexes, notamment les avoirs cachés dans les paradis fiscaux. Un conseil d'évaluation des fraudes, constitué d'administrations, d'experts et de parlementaires, sera chargé de veiller à la fiabilité des estimations. Parmi les autres outils, le recours au "datamining" pour programmer les contrôles fiscaux des particuliers atteindra le même niveau que pour les entreprises, soit la moitié des contrôles.

Les sanctions à la fraude fiscale renforcées

Parallèlement au déploiement des contrôles, les sanctions seront également renforcées. Outre les pénalités financières, l'exécutif souhaite imposer des travaux d'intérêt général, ainsi qu'une peine d'indignité fiscale. L'objectif de cette dernière sera de priver temporairement les fraudeurs accusés de "manquements graves à leurs obligations fiscales" d'avantages spécifiques tels que réductions ou crédits d'impôt. Parallèlement, la mise en ligne d'outils juridiques et financiers incitant à la dissimulation de revenus sera sanctionnable par la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Le droit à l'erreur des particuliers (quel que soit leur patrimoine) prévoit toujours une régularisation sans pénalités de leur situation, en cas d'erreur ou d'omission dans leur déclaration d'impôt. Dans ce cadre, le nombre de courriers de régularisation sera renforcé, afin de limiter le recours au contrôle fiscal. En cas d'erreur de l'administration, une pénalité inversée automatique sera mise en place pour tous les contribuables, avec le paiement systématique des intérêts moratoires sans obligation de réclamation. Quant aux entreprises, l'exécutif envisage un renforcement du contrôle des plus grands groupes, avec l'espoir que la généralisation de la facturation électronique permette de collecter 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires.