Protégez l’avenir de vos enfants ou petits-enfants avec le pacte adjoint. Ce dispositif vous permet de fixer les conditions d’utilisation de l‘épargne transmise via un contrat d’assurance-vie.
Le pacte adjoint, une solution pour protéger l’épargne des enfants mineurs
Le pacte adjoint est une convention: son but est d’encadrer un don manuel, par exemple le don d’une somme d’argent via un contrat d’assurance-vie. Le dispositif est particulièrement adapté aux donations destinées aux enfants ou petits-enfants. Un document fixe les modalités de gestion et d’emploi du capital transmis, comme:
- Le choix du contrat d’assurance-vie accueillant les fondsp,
- L’âge auquel le bénéficiaire peut disposer du capital,
- Les conditions d’utilisation des fonds,
- Le choix de la personne chargée d’administrer le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant.
À savoir
L’accord et la signature des deux parents sont nécessaires pour souscrire un contrat d’assurance-vie au nom d’un mineur. Au-delà de 12 ans, le consentement de l’enfant est également demandé.
Comment mettre en place un pacte adjoint?
Le pacte adjoint peut être rédigé sous seing privé ou devant un notaire. La signature des deux représentants légaux du mineur est requise. Pour être valide juridiquement, le document doit préciser:
- l’identité complète du donateur et du donataire,
- la nature précise du don,
- la valeur du don,
- la date.
Selon votre situation, il peut être nécessaire de vous faire assister par un professionnel (notaire, avocat, juriste). Pour éviter toute contestation du pacte adjoint, il doit être rédigé à une date postérieure au don. Il doit constater la remise du don, sans en porter acceptation par le donataire (sous peine de nullité).
Dans le cadre d’un pacte adjoint lié à un contrat d’assurance-vie, votre banque ou votre assureur vous fournit un modèle de pacte adapté et vous accompagne dans la démarche. Vous transmettez le pacte adjoint signé à votre conseiller, accompagné des pièces justificatives demandées (copie des pièces d’identité, justificatif de domicile, livret de famille). Un délai moyen de 15 jours est nécessaire pour la validation et l’intégration du pacte à votre contrat.
Les principales clauses du pacte adjoint
- La clause d’inaliénabilité temporaire: elle permet de fixer l’âge auquel le titulaire du contrat peut disposer librement de son capital. Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est ouvert au nom d’un mineur, il en récupère la gestion à sa majorité. Avec le pacte adjoint, le capital peut être immobilisé jusqu’à son 25ème anniversaire au plus tard. Il est également possible de permettre des retraits avant cette date, dans certaines conditions et avec votre consentement. Vous pouvez prévoir un déblocage progressif, par exemple 30% du capital à 20 ans, puis le solde à 25 ans.
- La clause de remploi: elle précise l’affectation des sommes données, par exemple: financer des études supérieures ou acheter un bien immobilier.
- La clause de dérogation à l’administration légale: en règle générale, les représentants légaux de l’enfant (le plus souvent ses parents) sont chargés de gérer le contrat. Toutefois, il est possible de désigner un tiers. Ce rôle peut être confié au donateur, par exemple un grand-parent, ou à un notaire. Cette disposition permet de protéger le patrimoine du mineur. Elle peut être adaptée dans les familles recomposées ou en cas de décès du gestionnaire.
- La clause de gestion: elle autorise le donateur à effectuer les arbitrages nécessaires sur le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant.
- La clause de retour conventionnelle: le donateur peut récupérer la somme donnée en cas de décès prématuré du donataire.
Comment enregistrer un don manuel auprès des impôts?
Enregistrer le don et le pacte adjoint auprès de l’administration fiscale permet d’authentifier l’acte sous seing privé et de prévenir tout risque de contestation, notamment en cas de succession . Cette démarche s’effectue grâce au formulaire n° 2735 , «Déclarer un don ou une cession de droits sociaux». Les frais s’élèvent à 125 euros. Pour renforcer la valeur juridique du pacte adjoint, vous pouvez vous tourner vers un acte notarié. Cette option est conseillée pour les dons d’un montant significatif ou en cas de situation familiale complexe.
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