Combien peut-on donner à ses descendants sans payer d’impôt ?-iStock-Prostock-Studio.jpg
Les différents types de dons
L’administration distingue trois types de dons pouvant donner lieu à des abattements fiscaux, et il est bon de noter qu’ils sont cumulables : Le don « classique » Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros (en argent ou sous forme de biens) à chacun de ses enfants sans avoir de droits de donation à régler à l’administration fiscale (donc l’enfant peut recevoir jusqu’à 200 000 euros, si chacun de ses 2 parents utilise son droit à abattement). Cette somme peut être donnée en une seule fois ou en plusieurs fois, et l’opération peut être reconduite tous les 15 ans. Le présent d'usage Cette dénomination concerne les sommes d'argent ou les biens mobiliers donnés à des proches « de manière occasionnelle » (par exemple, à l’occasion d’évènements tels qu’un anniversaire, un mariage, Noël, etc.). Autre impératif : « le montant ou la valeur doivent rester raisonnables » et « limités au regard des revenus et du patrimoine de celui qui donne ». En théorie, la limite fixée se situe autour de 1% à 2% du patrimoine ou des revenus, mais dans la pratique, l’administration évalue au cas par cas. Le « don manuel et/ou familial » Ce type de don, pour bénéficier d'une exonération fiscale est plafonné à 31 865 euros maximum, pour un même bénéficiaire, et sur une période de 15 ans. Il faut également remplir les conditions suivantes : Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire (ou donataire) doit être majeur, ou mineur émancipé, Le don doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. A noter : Certaines personnes peuvent bénéficier d'un abattement supplémentaire et cumulable à ceux décrits ci-dessus. Le montant est de 159 325 euros, valable en une ou plusieurs fois tous les 15 ans, et s’applique si le bénéficiaire est : « Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active », Ou âgé de moins de 18 ans et « incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ».
Déclaration : qui doit l’effectuer et comment ?
C’est au donataire d’effectuer les démarches inhérentes à la déclaration. Pour ce qui concerne les dons de sommes d'argent, de titres de sociétés et actions, ou des meubles et objets d'art, la déclaration peut se faire par courrier (il convient alors de remplir le formulaire 2735-SD et de l’adresser, complété et signé au centre des impôts), ou bien en ligne sur le site des impôts, impots.gouv.fr. Si la donation porte sur un bien immobilier, alors la déclaration devra impérativement faire l’objet d’un acte authentique rédigé par un notaire.
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