Compte-titres : quand le régime matrimonial impacte le calcul de la plus ou moins-value

information fournie par Mingzi •17/10/2023 à 08:24

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Madame T détient sur un compte-titres des actions qui lui sont revenues au décès de son époux. Lorsque ces actions sont vendues, son teneur de compte estime qu'elle a réalisé une plus-value et qu'elle est redevable de la fiscalité associée. Madame T conteste, faisant valoir qu'elle et son époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.

Les faits

Madame T détient sur un compte-titres des actions de la société X qui lui sont revenues au décès de son époux. La société X ayant procédé à un retrait obligatoire (1), les actions sont vendues. Le teneur de compte effectue alors les calculs pour déterminer la plus ou moins-value, en prenant comme prix d'acquisition des actions celui du jour du décès de l'époux. Le calcul aboutit à une plus-value de 400 euros, rendant Madame T redevable de 140 euros au titre de la fiscalité sur la plus-value de cession réalisée.

Toutefois, Madame T remet en cause le calcul du teneur de compte. Elle fait en effet valoir qu'elle et son époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et que, dans ces conditions, la valeur à prendre en compte pour le prix d'acquisition est celle du jour de l'acquisition des actions par son mari et non celle du jour de son décès. Il résulte de cette hypothèse une moins-value de 3 456 euros. Madame T porte réclamation et devant le refus du teneur de compte, elle sollicite le médiateur de l'AMF.

L'instruction

Le Médiateur de l'AMF rappelle qu'en présence d'un régime matrimonial de communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale, le patrimoine du conjoint décédé revient dans sa totalité au conjoint survivant, sans qu'aucune formalité ne soit à remplir. Ainsi, il n'y a d'ouverture de succession qu'au décès du second conjoint. Dans le cas présent, le conjoint devient pleinement propriétaire des actions du conjoint décédé, de façon rétroactive au jour de leur acquisition.

Par ailleurs, il est indiqué dans le BOFIP (bulletin officiel des impôts) que lorsque l'avantage matrimonial est constitué au profit du conjoint survivant par l'effet d'une convention de mariage, le gain de cession des titres recueillis au titre de cet avantage matrimonial est calculé à partir de la valeur d'acquisition originelle des titres.

Le Médiateur donne donc raison à Madame T et indique au teneur de compte que la valeur à retenir dans le calcul n'était pas la valeur des titres au jour du décès de l'époux mais bien la valeur des titres au jour de leur acquisition des actions par ce dernier.

Le teneur de compte reconnait avoir effectué un calcul erroné et accepte alors d'éditer un imprimé fiscal unique (IFU) rectificatif au nom de Madame T afin qu'elle puisse justifier auprès du Trésor public de sa demande de remboursement d'impôt sur la plus-value indûment prélevée. Par ailleurs, il proposé également de rembourser les 140 euros à titre de geste commercial.

Le cas particulier du PEA

La situation aurait été différente en présence d'un PEA. En effet, le décès du titulaire, quel que soit le régime matrimonial, entraine la clôture du PEA. Les héritiers doivent alors décider s'ils souhaitent vendre les titres (dans ce cas, la valeur des titres à retenir pour le calcul des prélèvements sociaux est celle au jour du décès du titulaire et non celle de leur date d'acquisition) ou bien les conserver sur un compte-titres.

(1) Le retrait obligatoire consiste dans le transfert automatique à l'actionnaire majoritaire de l'ensemble des titres non apportés par les minoritaires à l'issue d'une offre publique. Ce transfert s'accompagne du versement d'une indemnité égale au prix offert lors de l'offre précédente.