Condamnés à payer 80.000 euros pour fraude au permis de louer

information fournie par Le Figaro •08/12/2021 à 15:40

(Crédits photo : Pixabay - Succo )

Dix amendes ont été infligées en 2021 à Grigny (91) à des personnes n'ayant pas respecté le permis de louer imposé aux propriétaires depuis 2014.

Dix bailleurs condamnés à payer 80.000 euros. Non, il ne s'agit pas de locations Airbnb ou d'encadrement des loyers. Mais il est bien question de loyer. À Grigny, dans l'Essonne (91), connue pour son immense copropriété (5000 logements abritant 17.000 habitants dont 1320 ont été rachetés par l'État pour être rénovés), 10 amendes ont donc été infligées en 2021 à des personnes n'ayant pas respecté le permis de louer - mis en place dans la ville depuis le 1er septembre 2018 -, a annoncé la préfecture de l'Essonne.

De quoi s'agit-il? Créé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en 2014, ce dispositif vise à lutter contre la location de logements insalubres. Concrètement, les propriétaires des communes où il est mis en place doivent demander l'autorisation à la mairie (en remplissant ce formulaire) avant de mettre un logement en location, sous peine de sanctions. S'ils ne respectent pas cette obligation, le bailleur risque une amende pouvant aller jusqu'à 5000 euros voire 15.000 euros en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable de la municipalité.

La préfecture de l'Essonne a donc eu la main plutôt lourde à l'encontre des fraudeurs puisque la moyenne des amendes à Grigny s'élève à 8000 euros. « En janvier 2021, une première amende administrative d'un montant de 15.000 euros avait été infligée par le préfet de l'Essonne à un bailleur de la copropriété n'ayant pas respecté le refus d'autorisation de mise en location exprimé par la Ville », détaille la préfecture. Neuf autres amendes « comprises entre 5000 et 15.000 euros » ont été infligées au courant de l'année.

600.000 logements indignes en France

La première ville à avoir mis le permis de louer en place, c'est Fourmies, petite commune du Nord d'une douzaine de milliers d'habitants. C'était en 2017. Les propriétaires doivent déclarer à la mairie la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat. Un agent municipal se rend sur place pour vérifier que le logement peut accueillir, dans des conditions normales, des occupants. Puis un technicien contrôle à son tour que les lieux sont aux normes et répondent aux conditions de sécurité. L'autorisation, valable deux ans, est délivrée dans un délai d'un mois et devra être jointe au bail.

Depuis, une dizaine d'autres villes ont mis en place également ce permis de louer. C'est notamment le cas de plusieurs communes d'Île-de-France: Aubervilliers, Bagnolet, Saint-Denis, dont le département (la Seine-Saint-Denis) est le plus touché dans la région par les logements indignes, mais aussi Mantes-la-Jolie (78), Villiers-le-Bel (95), Gennevilliers (92), Clichy (92) et donc Grigny. Le Nord est également concerné: outre Fourmies, Lille, Boulogne-sur-Mer et Calais imposent aux propriétaires ce permis. Marseille, où l'effondrement de deux immeubles il y a 3 ans, a relancé le débat autour de l'habitat indigne, et Libourne complètent la liste. En France, on compte environ 600.000 logements indignes, selon la Fondation Abbé Pierre. Ce qui représente 5% du parc locatif privé (12 millions de logements en France).