Le syndic de copropriété dispose désormais de moyens étendus pour recouvrir les impayés. (illustration) (Hans Braxmeier / Pixabay)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024 , les règles de recouvrement des charges de copropriété ont été simplifiées et durcies, notent nos confrères de TF1 Info . En cas d'impayés, le syndic a désormais la possibilité de recourir à des mesures plus directes pour récupérer les sommes dues, comme la saisie conservatoire sur les comptes bancaires du copropriétaire défaillant.
Accélérer la rénovation de l’habitat
Cette procédure, qui peut être engagée avant même qu'un jugement soit rendu, permet de bloquer la somme litigieuse. Objectif : accélérer et simplifier « la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » . Ainsi, « le syndic n'a pas à obtenir l'autorisation préalable du juge pour engager une mesure de saisie conservatoire ou une mesure de sûreté judiciaire à l'encontre du copropriétaire défaillant » , note le site du Service public .
Auparavant, le syndic devait adresser une mise en demeure au copropriétaire concerné, qui disposait alors de 30 jours pour s'acquitter de sa dette. Si la situation n'est pas régularisée, des actions plus lourdes devaient être entreprises. Par ailleurs, en cas de dette importante, une hypothèque peut être inscrite sur le bien du copropriétaire défaillant, pour garantir le paiement des charges.
Les protections pour les copropriétaires
Toutefois, certaines protections sont mises en place pour les débiteurs. Un montant minimum de 635,71 euros, appelé solde bancaire insaisissable, reste à la disposition du copropriétaire, et les revenus issus des aides sociales ne peuvent pas être saisis. De plus, le recours à des solutions amiables, comme la médiation, est recommandé avant toute action en justice, notamment pour les impayés inférieurs à 5 000 euros.
En outre, le syndic est en droit de saisir le montant dû uniquement si les travaux sont jugés indispensables et qu’ils n’étaient pas prévus dans le budget prévisionnel.
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