Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale : des précisions à connaître

information fournie par Le Revenu •11/10/2022 à 07:03

Vous devez effectuer votre demande de déblocage partiel avant le 31 décembre 2022. (© Fotolia)

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat permet aux salariés de débloquer 10.000 euros sur leur épargne salariale. Le ministère du travail a récemment apporté des précisions concrètes sur le fonctionnement de ce dispositif. Tout ce que vous devez savoir.

Pour faire face à l’augmentation des prix qui pèsent sur le budget des ménages, plusieurs mesures d’urgence ont été votées cet été, dont une qui permet aux épargnants de débloquer sans pénalités, dans la limite de 10.000 euros tout ou partie de leur participation et /ou intéressement actuellement bloquée(s) sur un plan d’épargne salarial.

Vous êtes concernés si vous êtes salarié de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail que vous avez signé avec votre employeur. Les anciens salariés de l’entreprise peuvent aussi y prétendre, s’ils ont conservé leur plan d’épargne entreprise.

Votre employeur a un devoir d’information sur ce dispositif, qui selon le ministère du travail peut s’effectuer par tout moyen au plus tard le 16 octobre 2022.

Il s’agit principalement des sommes bloquées dans un plan d’épargne entreprise au titre de la participation et/ou de l’intéressement, ainsi que l’abondement de votre employeur.

«Si le salarié ne perçoit ni participation, ni intéressement de son employeur, il n’aura pas de sommes éligibles au déblocage. Il peut avoir transféré un plan d’un ancien employeur qui lui versait des primes de participation ou d’intéressement auquel cas l’origine des sommes est censé avoir été conservé dans le transfert, il aurait à ce moment des