Déclaration des biens immobiliers : il ne reste que quelques heures aux propriétaires pour la remplir

information fournie par Boursorama avec Newsgene •31/07/2023 à 12:30

Les propriétaires de biens immobiliers ont jusqu'à ce lundi 31 juillet minuit pour remplir leur déclaration, une obligation pour tous. (illustration) (Vlada Karpovich / Pexels)

Le délai pour déclarer ses biens immobiliers se terminera en fin de journée ce lundi 31 juillet. Si vous n'avez pas encore rempli le document, il est toujours possible de se connecter sur le site impot.gouv, d'appeler l'administration fiscale, ou de se rendre dans une des maisons France Services.

Il ne reste plus que quelques heures pour les retardataires qui n'auraient pas encore rempli leurs déclarations de biens immobiliers. Cette procédure, qui devait s'achever initialement le 30 juin dernier, se terminera ce lundi 31 juillet. « Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales » , précise le ministère de l'Economie, des Finances, de la souveraineté industrielle et numérique sur son site Internet .

La date a été décalée à cause de l'afflux de questions et de déclarations qui n'avaient pas pu être traitées à la fin du mois de juin. Cette déclaration a été mise en place pour pallier la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les ménages français. Elle est à remplir en se rendant sur le site impot.gouv.

Où effectuer la déclaration ?

Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel et cliquer sur l'encart « biens immobiliers » . Mais si vous ne disposez pas d'une connexion à Internet, vous pouvez également la remplir en appelant au 08.09.401.401 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h ou en vous rendant en personne dans la maison France Services la plus proche de chez vous.

Pour que la déclaration soit correcte, il faut que tous les biens immobiliers soient déclarés. Dans le cas où le propriétaire ne vivrait pas dans un de ses biens, il doit également inscrire l'identité des occupants du bien et la période durant laquelle ils l'occupent. Les locaux annexes, type parking ou cave, sont à déclarer avec le logement dépendant.

Et en cas d'erreur ?

« Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante » , prévient le ministère de l'Economie, des Finances, de la souveraineté industrielle et numérique. « Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande de mise à jour. »

La déclaration est facilitée car les informations déjà connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si certaines informations sont erronées, elles sont toujours modifiables. De plus, la déclaration n'est pas à remplir tous les ans. Elle devra seulement être modifiée dans le cas d'un changement de situation d'occupation. En cas de non-déclaration, les propriétaires risquent une amende de 150 €. Mais pour cette première année, l'administration a promis qu'elle ferait preuve de laxisme.