Déclaration des biens immobiliers : quand, comment, pourquoi ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •19/07/2023 à 08:30

La date butoir de la déclaration des biens immobiliers, initialement fixée au 30 juin dernier, a été reportée au 31 juillet. Calendrier, catégorisation de logements et erreurs : nous faisons le point sur les démarches à effectuer pour déclarer son bien immobilier.

Déclaration des biens immobiliers - iStock-justocker

Comment déclarer un bien immobilier ?

La déclaration des biens immobiliers s’effectue intégralement en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Connectés sur leur espace personnel, les contribuables accèdent au tableau de bord en sélectionnant l’onglet « Biens immobiliers ». Les différents biens sont alors affichés individuellement, dans des « box ». Les propriétaires sont tenus de déclarer l’état d’occupation de chacun de leurs logements. Le cadre bleu « déclaration d’occupation » présent dans chacune des box permet d’accéder à cette fonctionnalité. Ils ont ensuite la possibilité de sélectionner l’une des options d’occupation suivante : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit, et loué. Pour un bien non loué, il suffit de « valider et transmettre » après avoir rattaché les éventuels « autres biens concernés par l’occupation » (garage ou dépendance).

Quid des biens loués ?

La déclaration des biens immobiliers loués est un peu plus complexe. Les propriétaires doivent notamment préciser le type de location (meublé ou non, location saisonnière, location à usage professionnel, etc.), ainsi que le montant du loyer, les dates de début d’occupation et de fin d’occupation, les coordonnées et l’identité complète des occupants.

Que signifie la catégorisation des logements ?

L’administration fiscale classe les biens immobiliers de 1 (bien luxueux) à 8 (très médiocre). Selon le site impots.gouv, « la catégorie du logement [...] détermine le prix au m² qui s’applique à la surface pondérée d’un local pour le calcul de sa valeur locative. » Le fisc précise que le calcul de la taxe foncière dépend de cette valeur locative. Les catégories sont déterminées en fonction des caractéristiques générales du bien, de la qualité de sa construction, à sa surface, en passant par son état général. La lettre « M » accolée à un numéro correspond à un niveau intermédiaire : un bien classé 2M se site donc entre la catégorie 2 et la catégorie 3. Selon Ouest-France, l’administration fiscale se base sur des valeurs locatives désuètes, datant des années 1970. Ainsi, les biens ne disposant pas d’eau courante ou de cabinets de toilettes (critères caractérisant les logements classés 7 ou 8) sont quasi inexistants. Les critères de confort estimés « habituels » dans les logements catégorisés de 1 à 3, comme les tapis dans les escaliers communs, ont par ailleurs été abandonnés à de nombreux endroits.

Que faire en cas d’erreur ?

En cas d’erreur d’affichage, les propriétaires sont tout de même tenus de compléter la déclaration d’état d’occupation de leur logement avant la date limite de déclaration. Ils s’exposent par ailleurs à une amende de 150 euros par local non déclaré. Les éventuelles erreurs peuvent être rapportées à posteriori au fisc via la messagerie sécurisée en ligne. 34 millions de propriétaires sont actuellement concernés par la déclaration des biens immobiliers. En juin dernier, près de 60 % d’entre eux avaient effectué la démarche, rebutés par l’absence de communication, les erreurs de classification ou encore l’impossibilité d’effectuer la démarche sur papier. Incapable de traiter les erreurs et les nombreuses interrogations des contribuables, l’administration fiscale n’a donc eu d’autre choix que de reporter sa date butoir.