Déclaration des biens immobiliers : que faire en cas de retard et quels sont les risques ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •14/08/2023 à 17:38

La déclaration des biens immobiliers permet notamment au ministère de l’Économie et des Finances de savoir quel est l’état d’occupation d’un logement. Illustration. (OleksandrPidvalnyi / Pixabay)

La date butoir pour déclarer ses biens immobiliers était fixée au jeudi 10 août 2023. Mais que les retardataires ne s’inquiètent pas : cette année, pas de pénalités prévues par Bercy. Ils peuvent encore le faire sur la plateforme dédiée mais les informations peuvent ne pas être prises en compte pour la prochaine imposition prévue en automne.

C’est officiel, la date butoir pour déclarer ses biens immobiliers est passée. Après plusieurs reports, celle-ci avait été fixée au jeudi 10 août 2023 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cependant, les contribuables qui n’ont pas remis leur déclaration à temps peuvent encore le faire, rapporte Capital .

« Le service Gérer mes biens immobiliers est accessible toute l’année depuis son espace particulier […]. Les contribuables peuvent nous apporter les informations à tout moment après le 10 août » , rappelle la DGFiP. Il suffit donc de se rendre sur impots.gouv.fr et de se connecter à son espace personnel, puis d’atteindre l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » .

Pas de pénalité

De plus, aucune pénalité n’est prévue cette année par le ministère de l’Économie et des Finances, qui assure qu’il « fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi » . Normalement, l’amende prévue par la loi s’élève à 150 euros par local « pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude » .

Reste que les retardataires pourraient être confrontés à des erreurs. En effet, la DGFiP ne peut garantir que les informations déclarées après le 10 août seront intégrées à l’imposition 2023. La personne concernée pourrait être amenée à payer une taxe qu’elle ne doit pas. Sur ce point, l’administration fiscale tient à se montrer rassurante : « les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation à l’automne pourront toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition » .

L’état d’occupation d’un logement

La déclaration de biens immobiliers est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 et remplace la taxe d’habitation, progressivement supprimée depuis 2018. Elle permet au ministère de l’Économie et des Finances de savoir quel est l’état d’occupation d’un logement. S’il s’agit d’une résidence principale, secondaire, d’un logement vacant, loué etc. Cette déclaration permet donc d’assurer « cet automne le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale, et de réserver l’imposition aux seuls résidences secondaires et locaux vacants » , a fait savoir Bercy.