Des députés ont déposé une proposition de loi pour alléger les droits de succession et de donation

information fournie par Mingzi •18/01/2022 à 09:19

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Alors que le sujet des droits de succession fait débat à quelques mois des élections présidentielles, des députés ont déposé un projet de loi visant à alléger les droits de succession et de donation. L'objectif est de favoriser la relance de l'économie en encourageant les donations au bénéfice des futures générations.

Le constat des députés

Il ressort de différentes enquêtes d'opinion menées récemment que l'impôt sur les successions est d'une grande impopularité car souvent considéré comme injuste et trop élevé par les Français.

Selon l'OCDE, les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales en 2019, ce qui place notre pays parmi ceux qui taxent le plus les successions et les donations.

Aujourd'hui les successions en ligne directe peuvent être taxées jusqu'à 45 % pour la part au-dessus de 1.805.677 euros.

Concernant les donations, le niveau de taxation dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire : chaque parent peut transmettre jusqu'à 100.000 euros à chaque enfant en exonération de droits de donation, alors que les grands‑parents ne peuvent donner, dans les mêmes conditions, que 31.865 euros à leurs petits‑enfants. Or, les Français héritent de plus en plus tardivement : l'âge moyen d'héritage est aujourd'hui de 50 ans. L'objectif de la donation étant de faire profiter une personne proche d'une somme d'argent ou d'un bien, les députés estiment que le dispositif d'exonération est trop limité. Une part importante échappe au pouvoir d'achat, et ce au détriment des jeunes générations.

Actuellement, au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l'assiette des droits de succession et bénéficie d'un abattement de 20 %. Dans la majorité des cas le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, ce qui lui permet de continuer d'habiter dans ce bien. Par conséquent, les héritiers autres que le conjoint survivant doivent régler des droits de successions sur un bien dont ils ne peuvent disposer. De plus, dans de nombreuses situations, la résidence principale est l'élément principal du patrimoine du défunt.

Afin d'éviter de faire peser de lourdes impositions sur le patrimoine et favoriser la relance de notre économie, le projet de loi propose trois mesures afin d'alléger les droits de succession et encourager les donations au bénéfice des futures générations.

Exonérer la résidence principale des droits de succession au premier décès

L'article 1 de la proposition de loi prévoit la mesure suivante : « Serait exonéré de droits de mutation à titre gratuit l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »

Porter l'abattement au profit des petits-enfants à 100.000 euros et le délai à 6 ans

L'article 2 de la proposition de loi propose de porter l'abattement sur les donations au profit des petits‑enfants à 100.000 euros et de réduire de 15 ans à 6 ans le délai de rappel fiscal des donations.

Porter le plafond de dons d'argent à 100.000 euros tous les 6 ans

Le don de sommes d'argent permet aujourd'hui de transmettre jusqu'à 31.865 euros tous les 15 ans à des membres de sa famille. Cette exonération se cumule avec les abattements prévus pour les droits de transmission. L'article 3 prévoit de porter le plafond de dons d'argent à 100.000 euros tous les 6 ans.