Lors d’un divorce, le partage des biens communs d’un couple peut nécessiter un recours en justice.
Sommaire:
- La liquidation du régime matrimonial: les règles applicables pour le partage des biens
- Le partage des biens dans le cadre d’un divorce judiciaire
- La procédure judiciaire des ex-époux en cas de désaccord sur le partage des biens
La liquidation du régime matrimonial: les règles applicables pour le partage des biens
La liquidation d’un régime matrimonial consiste à lister et chiffrer les biens des époux (les «actif») et les dettes éventuelles (le «passif») pour procéder au partage. Ce partage concerne seulement les biens appartenant à la communauté, c’est-à-dire les biens communs du couple. Il peut s’agir de biens mobiliers ou immobiliers.
Le régime matrimonial dont dépend le couple détermine comment s’effectue le partage de leurs biens:
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut en l’absence de contrat de mariage. Les biens acquis par les époux individuellement avant l’union, ou reçus par donation ou succession au cours de l’union, constituent les biens propres à chacun. L’ensemble des biens acquis au cours du mariage et les revenus sont mis en commun et partagés en parts égales.
- Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage. Les biens immobiliers acquis ensemble sont soumis aux règles de l’indivision. Chaque époux reçoit l’équivalent de la quote-part indiquée sur l’acte d’achat.
- Si le couple a opté pour le régime de la communauté universelle, tous les biens sont mis en commun, sans regard pour leur date d’acquisition.
- Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme si le couple était marié sous le régime de la séparation de bien. Au moment du divorce, le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux durant le mariage. Le partage se fait de manière équitable sur la base de ce calcul.
À noter
Quel que soit leur régime matrimonial, les ex-époux sont soumis à un droit de partage de 1,10% de la valeur des biens à partager. À cela s’ajoutent les honoraires des avocats de chaque partie et les frais de notaire. Ce dernier perçoit également des émoluments proportionnels à la valeur des biens partagés.
Le partage des biens dans le cadre d’un divorce judiciaire
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux signent une convention de divorce chez le notaire. Elle comporte obligatoirement un état liquidatif du régime matrimonial. Le divorce judiciaire s’applique quand il y a un contentieux au sein du couple. Celui-ci peut concerner le partage des biens ou autre chose.
Dès l’introduction de l’instance de divorce , les époux doivent proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Lors de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de former des lots à partager. Les ex-époux doivent parvenir à un accord amiable sur les modalités de partage des biens, assistés du notaire. En cas de conflit, le partage doit emprunter la voie judiciaire.
La procédure judiciaire des ex-époux en cas de désaccord sur le partage des biens
Si les ex-conjoints sont inconciliables, l’un d’entre eux doit saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) par assignation en justice. Le document contient un descriptif du patrimoine à partager et précise les mesures entreprises pour parvenir à un partage amiable. Le notaire rédige un procès-verbal dit «de difficulté» ou «de défaut».
Le JAF peut ordonner le partage et désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant ce partage. En cas de situation complexe, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller la procédure. Après sa désignation, le notaire dispose d’un an pour dresser un état liquidatif et composer deux lots. À défaut de conciliation entre les parties, le notaire transmet un procès-verbal au juge. Le document détaille le projet d’état liquidatif établi. Le juge statue sur les points de désaccords persistants. Il homologue l’acte de partage et ordonne le tirage au sort des lots.
Il est possible de revenir sur le partage des biens
Après la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, vous pouvez demander un complément de part si vous vous estimez lésé. Cela peut être parce qu’un bien est sous-évalué ou oublié lors du partage. Le partage peut être remis en cause quand la lésion représente plus d’un quart de la valeur totale des viens. L’action en rescision pour lésion peut être exercée dans un délai de 5 ans, à compter de l’acte de partage.
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