Tout comprendre sur le don manuel ( Crédits : Pixabay)
De nombreux particuliers ont recours tous les ans au don manuel. Selon Bercy, ce n'est pas moins de 280 000 dons qui ont été réalisés en 2020. La pratique est donc loin d'être anecdotique. Qu'il s'agisse de préparer sa succession ou bien de donner un coup de pouce à ses proches, le don manuel est strictement encadré. Que recouvre le don manuel ? Comment le déclarer ? Quelle est sa fiscalité ? Découvrez dans cet article les caractéristiques de cette pratique très usitée qui obéit depuis peu à de nouvelles règles en matière de déclaration.
Comment cela fonctionne ?
Le don manuel est un don fait « de la main à la main », en dehors des présents d'usage (cadeau de Noël ou d'anniversaire par exemple). Il peut s'agir bien sûr d'une somme d'argent mais aussi d'un tableau, d'un bijou, ou bien de titres financiers (actions, obligations, etc.).
Le don manuel est codifié à l'article 757 du Code général des impôts (CGI). Ce dernier doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale, qu'il entraîne ou non le paiement de droits de donation.
Comment le déclarer ?
Jusqu'ici, la déclaration des dons manuels était plutôt contraignante et nécessitait que le contribuable remplisse un ou plusieurs formulaires (cerfa 2735-SD, voire même cerfa 2734 SD en cas de paiement différé des droits de donation) dans le mois suivant la déclaration du don à l'administration fiscale.
Depuis le 30 juin 2021, la déclaration est bien plus simple. Il suffit au contribuable d'enregistrer son don en ligne sur impot.gouv.fr dans l'onglet « Déclarer » puis « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Vous devrez notamment déclarer l'identité complète du donateur (ou son numéro fiscal si vous le connaissez), le lien de parenté qui existe entre vous, la nature de la donation, le montant du don et la date.
Cette dernière est très importante puisque c'est à partir de la date que vous renseignerez que court le délai des abattements fiscaux dont nous parlerons par la suite.
Notez toutefois qu'il n'est pas possible de recourir à ce service en ligne de déclaration des dons manuels si par le passé (moins de 15 ans) vous avez déjà reçu une donation émanant de la même personne. Vous devrez alors conserver le mode de déclaration papier.
Soulignons également que si vous passez par l'intermédiaire d'un notaire pour réaliser un don manuel, vous n'aurez aucune formalité à accomplir. C'est ce dernier qui les effectuera pour vous.
Quelle fiscalité ?
Le don manuel, comme toutes les donations, fait l'objet d'une taxation. L'impôt sur les droits de donation est calculé à partir de deux paramètres : le montant de la donation et l'abattement qui s'applique en fonction du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire. Est ensuite appliqué un barème, variable selon le lien de parenté, sur le montant imposable.
Par exemple, un parent peut donner à son enfant 100 000 euros tous les 15 ans, exemptés de droits de donation. De plus, cet abattement peut être cumulé à l'abattement accordé tous les 15 ans pour les dons d'argent qui s'élève à 31 865 euros si le parent est âgé de moins de 80 ans et l'enfant majeur.
Avec le nouveau service de déclaration des donations en ligne, vous pourrez connaître au moment de la déclaration les éventuels droits de donation à payer. En effet, l'administration fiscale calcule pour vous les droits à payer en tenant compte de la nature et du montant de la donation, du lien de parenté qui lie le donateur ou donataire, et des abattements existants.
À partir de septembre 2021, il sera même possible de régler directement sur le site par carte bancaire ou prélèvement les éventuels droits de donation à régler à l'administration fiscale.
À noter : il est plus judicieux que le donateur règle les droits de donation plutôt que le donataire car l'acquittement des droits de donation n'est pas lui-même considéré comme une donation.
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