Donation 2025 : jusqu’à 200 000 euros transmis à vos enfants non imposables / iStock.com - Igor Paszkiewicz
Une exonération fiscale étendue pour soutenir l'investissement immobilier
La loi de finances 2025, en vigueur depuis le 15 février, a une bonne surprise pour certains candidats à l'accession, en plus de l'élargissement des conditions d'accès au PTZ (prêt à taux zéro). Les plafonds pour les donations intrafamiliales exonérées d'impôts vont en effet être temporairement relevés, sous certaines conditions quant à leur utilisation. Le gouvernement a pris pour 2025 une nouvelle disposition visant à encourager la redistribution du patrimoine familial, en diminuant la charge fiscale des ménages aux revenus modestes. Ce dispositif va permettre à des millions de Français, pendant toute l'année 2025, de transmettre davantage d'argent à leurs enfants sans être soumis à l'impôt. Cette mesure exceptionnelle, qui a survécu à la dissolution du précédent gouvernement, fait suite aux débats parlementaires de l'automne 2024 autour de la fiscalité sur les successions. Elle répond à deux objectifs : faciliter la transmission anticipée des patrimoines familiaux en diminuant la charge fiscale et encourager l'accession à la propriété des jeunes générations. Elle vise donc, de façon plus large, à soutenir le marché immobilier.
Un abattement exceptionnel sous conditions
Selon la loi en vigueur, les parents peuvent transmettre 100 000 € tous les quinze ans à chacun de leurs enfants sans avoir à payer de droits de donation. Jusqu'au 31 décembre 2025, un abattement supplémentaire est envisagé pour permettre à chacun des parents de donner jusqu'à 200 000 € à ses enfants (100 000 € avec l'abattement classique et 100 000 € en plus avec une exonération de droits de mutation temporaire). Ces dispositions s'appliquent également aux autres membres de la famille (grands-parents, arrière-grands-parents, oncle et tante), qui peuvent faire une donation de 131 865 € maximum sans fiscalité, soit 31 865 € avec l'abattement préexistant et 100 000 € exonérés temporairement au titre de la nouvelle mesure. L'utilisation de l'argent transmis sera cependant encadrée par la loi. Ainsi, le bénéficiaire devra envisager l'acquisition d'une résidence principale (conservée pendant une durée minimale), l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (qui devra être occupé) ou la réalisation de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de sa résidence principale. Ces donations spécifiques ne pourront donc pas être utilisées pour des placements financiers ou tout autre projet, et l'usage des sommes transmises fera l'objet d'un contrôle. Ce petit bonus fiscal concerne les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, voire neveux et nièces. Le total des donations exonérées ne pourra pas dépasser 300 000 € par bénéficiaire, et l'argent reçu sera utilisable au plus tard à la fin du 6e mois suivant le versement. Cette disposition n'est valable que jusqu'à fin 2025, afin d'éviter un effet d'aubaine sur le marché locatif. À partir du 1er janvier 2026, les anciennes dispositions, à savoir l'abattement de 100 000 € tous les quinze ans, seront de nouveau appliquées. Cependant, avant d'être actée, la réforme doit être discutée à l'Assemblée nationale et au Sénat afin de trouver un accord sur les conditions précises d'application (critères d'éligibilité des bénéficiaires, durée minimale de détention du bien…).
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