Certains départements ont refusé la hausse des droits de mutation à titre onéreux. Cette hausse concerne les acquéreurs immobiliers, sauf les primo-accédants et les acheteurs de biens neufs.
Sommaire:
- Les frais de notaire en hausse à partir du 1er avril 2025
- Une augmentation destinée à soutenir les finances des départements
- Quel est l’impact de la hausse des droits de mutation pour les acquéreurs immobiliers?
- Quels sont les départements ayant augmenté les frais de notaire?
Les frais de notaire en hausse à partir du 1er avril 2025
Les frais d’acquisition, communément appelés « frais de notaire », englobent l’ensemble des sommes collectées par le notaire auprès de l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. Ils représentent en moyenne 7% à 8% du prix de vente dans l’immobilier ancien, et 2% à 3% dans le neuf. Les frais de notaire incluent notamment les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Cette taxe est reversée aux collectivités territoriales. Son taux varie selon les départements. Il est compris entre 3,8% et 4,5% du montant du prix de vente du bien. La Loi de Finances pour 2025 autorise les départements à relever les droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point. Cela porte leur plafond entre 4,5% et 5% du prix de vente. Cette mesure s’applique pour les actes notariés conclus entre le 1er avril 2025 et le 30 avril 2028. Chaque conseil départemental doit se prononcer sur une éventuelle hausse des droits de mutation. Les délibérations votées après le 15 avril 2025 prend effet à partir de janvier 2026.
Comment sont composés les frais de notaire?
- Les droits et taxes: DMTO, droits d’enregistrement, TVA. Ils représentent 80% du total,
-
Les débours. Ce sont les frais avancés par le notaire pour constituer le dossier d’achat du bien immobilier (consultation du cadastre, documents d’urbanisme…),
- Les émoluments. Il s’agit de la rémunération due au titre du service notarial. Pour l’achat d’un bien immobilier, cette rémunération est calculée selon un barème règlementé. On parle d’honoraires, et non d’émoluments, pour une prestation dont le tarif n’est pas règlementé.
Une augmentation destinée à soutenir les finances des départements
Les droits de mutation représentent 15% à 20% des recettes annuelles des collectivités. Or, la crise de l’immobilier amorcée en 2023 s’est traduite par une chute du nombre de transactions. Cela a lourdement impacté l’équilibre financier des départements. Selon François Sauvadet, président des Départements de France, les recettes issues des droits de mutation ont reculé de 6 milliards d’euros entre 2022 et 2023. En parallèle, les collectivités territoriales doivent faire face à:
- La suppression de la taxe d’habitation,
- L’effort demandé par le gouvernement pour réduire le déficit budgétaire de la France.
La hausse des droits de mutation doit donc permettre se soutenir les finances des départements.
Quel est l’impact de la hausse des droits de mutation pour les acquéreurs immobiliers?
L’augmentation des droits de mutation à titre onéreux renchérit le coût des transactions immobilières . La hausse de 0,5 point représente un surcoût de 500 euros par tranche de 100.000 euros d’acquisition. Ainsi, pour un bien valant 300.000 euros, l’acquéreur doit payer 1500 euros de frais de notaire supplémentaires. Pour une transaction d’un montant de 500.000 euros, cela représente 2500 euros d’augmentation. Selon SeLoger, les nouveaux propriétaires d’un bien de 100 mètres carrés doivent débourser 4709 euros de plus à Paris, 2221 euros à Lyon, 1886 euros à Rennes, 1757 euros à Toulouse et 1626 euros à Nantes.
Deux types d’acquéreurs ne sont pas concernés par la hausse des frais de notaire:
- Les primo-accédants, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent une résidence principale pour la première fois, ou non propriétaires depuis au moins deux ans. Ils bénéficient de droits de mutation plafonnés à 4,5%.
- Les acquéreurs d’un bien immobilier neuf: ils profitent d’un taux réduit.
Rémunération du notaire: une remise possible
Le notaire peut consentir une remise pouvant aller jusqu’à 20% sur ses émoluments. Toutefois, celle-ci s’applique uniquement sur la part calculée sur les tranches supérieures ou égales à 100.000 euros. Les biens dont la valeur est inférieure à ce montant sont exclus.
Quels sont les départements ayant augmenté les frais de notaire?
La hausse des droits de mutation est le fruit d’une décision des départements. Nombre d’entre eux saisissent cette opportunité pour combler leur déficit budgétaire. Ainsi, près d’une trentaine a voté la hausse à compter du 1er avril. C’est le cas de la Charente-Maritime, le Gard, la Loire-Atlantique, le Rhône, Paris, la Vendée, et plusieurs départements d’Ile-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Au 1er mai d’autres doivent suivre: le Calvados, le Finistère, les Pyrénées-Orientales ou les Yvelines, puis le Morbihan à compter du 1er juin.
Les départements suivants ayant décidé de conserver les droits de mutation à leur niveau de 2024:
- les Alpes-Maritimes,
- l’Ardèche,
- l’Eure,
- les Hautes-Pyrénées,
- l’Indre,
- la Lozère,
- l’Oise,
- la Saône-et-Loire.
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